Bulletin fiscal : Convention fiscale entre le Canada et les É.-U.

Affichez la page en: English

Entrée en vigueur du 5^e protocole

Le 15 décembre 2008, après près de dix années de négociation, le 5^e protocole (le protocole) à la Convention fiscale entre leCanada et les États-Unis (la convention) est entré en vigueur. À cette date, le Canada et les États-Unis se sont notifiés par écrit par la voie diplomatique que leurs procédures respectives applicables ont été menées à bien. Le présent Bulletin fiscal traite de l’entrée en vigueur du protocole sous les rubriques suivantes :

Dates d’entrée en vigueur
Retenue d’impôt sur les intérêts
Incidences comptables

Personne-ressource

Autres sites Web d'intérêt

Bulletin fiscal : Le 5^e protocole modifiant la convention fiscale Canada/É.-U. contient des changements majeurs
Bulletin fiscal : Le 5^e protocole à la convention fiscale Canada/É.-U. : Réflexions
Mise à jour sur les droits successoraux : Planification successorale transfrontalière
Bulletin fiscal : Le 5^e protocole à la convention fiscale Canada/É.-U. : Explication technique

Vous êtes ici : Services > Services fiscaux

© 2008-2012 PwC. Tous droits réservés. « PwC » s'entend du réseau de sociétés membres de PricewaterhouseCoopers International Limited (PwCIL), ou selon le contexte, des autres sociétés membres du réseau PwC. Chaque société membre est une entité distincte sur le plan juridique, qui n'agit pas à titre de mandataire de PwCIL ni de toute autre société membre. PwCIL ne fournit pas de services aux clients. PwCIL n'est pas responsable des actes ou des omissions de la part de ses sociétés membres, et n'a aucune obligation à cet égard. PwCIL n'a aucun contrôle sur l'exercice du jugement professionnel au sein de ses sociétés et ne peut les lier de quelque manière que ce soit. Aucune société membre n'est responsable des actes ou des omissions de la part d'une autre société membre, et aucune n'a d'obligation à cet égard. Les sociétés membres n'ont aucun contrôle sur l'exercice du jugement professionnel au sein des autres sociétés membres et ne peuvent lier d'autres sociétés membres ou PwCIL de quelque manière que ce soit.

Bulletin fiscal : Convention fiscale entre le Canada et les É.-U.

Entrée en vigueur du 5e protocole

Entrée en vigueur du 5^e protocole