Bulletin fiscal : Le Canada signe une convention avec Hong Kong : de bonnes nouvelles pour les transactions transfrontalières

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Memo No. 2012-45

Le 11 novembre 2012, le Canada et la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République Populaire de Chine (Hong Kong) ont signé une nouvelle convention fiscale (la convention) et le protocole connexe.

La convention a pour but de réduire les obstacles fiscaux au commerce et aux investissements entre le Canada et Hong Kong. Et, en particulier :

• elle réduira le taux des retenues fiscales qui s'appliquent à certains paiements transfrontaliers;
• elle évitera la double imposition dans le cas des particuliers et des entreprises qui font affaire ou qui gagnent un revenu dans l'autre pays.

Comme il était à prévoir, la convention comporte également un article sur l'échange de renseignements. Elle entrera en vigueur lorsqu'elle sera ratifiée par le Canada et par Hong Kong.

Points saillants
La convention se fonde sur le Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune élaboré par l'Organisation de coopération et de développement économiques. Sa signature s'est faite assez rapidement, considérant que les négociations n'avaient commencé que vers le milieu de 2011.

Les taux réduits de la retenue sur certains paiements transfrontaliers sont les suivants.

• ¹ Le taux de 5 % s'applique lorsque le bénéficiaire réel du dividende est une société (autre qu'une société de personnes) qui contrôle directement ou indirectement au moins 10  % des droits de vote de la société payeuse. Le taux de 15 % s'applique dans tous les autres cas.
• ² Le taux de 0 % s'applique sur les intérêts payés à :
  • divers organismes gouvernementaux;
  • un résident de l'autre pays si le bénéficiaire réel des intérêts est un résident de l'autre pays et qu'il n'a pas de lien de dépendance avec le payeur.
  Le taux de 10 % s'applique dans tous les autres cas où le bénéficiaire réel des intérêts est un résident de l'autre pays.