Bulletin Fiscal : Le Canada signe son premier accord d'échange de renseignements en matière fiscale (AERF)

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Le 29 août 2009, le ministre des Finances, Jim Flaherty, a annoncé qu'un accord d'échange de renseignements en matière fiscale (AERF) a été signé avec le Royaume des Pays-Bas concernant les Antilles néerlandaises; il s'agit là d'une première pour le Canada.

Un AERF est un accord bilatéral en vertu duquel deux pays qui n'ont pas signé une convention fiscale (pays non signataires) conviennent d'échanger des renseignements pertinents pour l'administration et l'application des lois fiscales de chacune des parties. Un AERF définit notamment un cadre balisant l'échange de renseignements en vue d'aider à l'application des lois fiscales et de lutter contre la fraude fiscale et le recours aux paradis fiscaux.

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