Bulletin fiscal : Questions fiscales touchant le secteur de la gestion des actifs

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Nouvelles exigences en matière de production des déclarations de la France et règles sur les placements interdits du Canada

Memo No. 2012-33F

Ce Bulletin fiscal examine deux questions fiscales récentes qui intéresseront les personnes travaillant dans le secteur de la gestion des actifs. Nous traiterons d'abord des nouvelles exigences en matière de production des déclarations françaises qui pourraient toucher les fiduciaires de fonds de fiducie canadiens, puis nous aborderons les changements récents aux règles sur les placements interdits.

1. Nouvelles exigences en matière de production des déclarations de la France pour les fiducies de placement canadiennes

Le Parlement français a adopté, le 31 juillet 2011, le projet de loi de finance rectificative pour 2011, qui prévoit de nouvelles règles concernant l'assujettissement des actifs de fiducie à l'impôt sur la fortune et les exigences de déclaration connexes. L’objet de la nouvelle réforme fiscale française est de clarifier et de compléter les dispositions fiscales existantes s'appliquant aux fiducies. La législation a été adoptée afin de colmater les brèches du régime d'imposition des fiducies que l'administration a découvertes lors de son programme de divulgation volontaire en 2010. Les nouvelles dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2012.

L'article 1649AB du Code général des impôts français oblige maintenant un fiduciaire à déclarer à l'administration fiscale française certains renseignements relatifs à la fiducie. L'administration a publié son Instruction le 18 juillet 2012. Cela signifie qu'elle formalisera le contenu des obligations de déclaration dans un décret dans un « proche avenir ».

Selon l'information qui a été publiée, il y a de nouvelles exigences de production pour les fiduciaires de certaines fiducies et lorsque les critères basés sur les faits suivants s'appliquent :

  • si l’auteur/le constituant est un résident français;
  • au moins un des bénéficiaires est un résident français; ou
  • la fiducie a des actifs en France.

Des exceptions prévues pourraient s'appliquer aux fiducies de placement canadiennes. Cependant, il faudra attendre la publication du décret pour en connaître la teneur.