Bulletin fiscal : Échéances de production de déclarations et de remise 2013 pour les sociétés

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Memo No. 2013-02F

En plus de produire annuellement des déclarations de revenus et de taxe sur le capital (dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition), les sociétés canadiennes peuvent également être tenues de respecter annuellement plusieurs autres échéances de production et de remise. Certaines des exigences de conformité les plus courantes dont les sociétés doivent tenir compte à cette période de l’année sont décrites ci-après. D’autres obligations de production peuvent également s’appliquer (p. ex. feuillet T4A, déclaration de renseignements pour certains avantages conférés aux actionnaires).

Le défaut de satisfaire à ces exigences peut donner lieu à l’imposition de pénalités et/ou d’intérêts pour inobservation, ou production ou paiement tardif. Une renonciation aux pénalités et/ou aux intérêts peut être obtenue dans certaines circonstances.

Échéances concernant l’année civile
T4 – État de la rémunération payée – Les employeurs sont tenus de produire une déclaration de renseignements T4 (T4 Sommaire et feuillets T4) pour déclarer la rémunération payée. La déclaration de 2012 doit être produite au plus tard le 28 février 2013.

T5 – Déclaration des revenus de placements – La déclaration T5 (T5 Sommaire et feuillets T5) fait état de plusieurs types de revenu de placement (p. ex. dividendes et intérêts) payés à des résidents du Canada, y compris les sociétés. La déclaration de 2012 doit être produite au plus tard le 28 février 2013.