Bulletin fiscal : Budget fédéral de 2012 : Incidence pour les assureurs

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Memo No. 2012-21rF

Le 29 mars 2012, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a présenté le budget du gouvernement majoritaire, qui incluait plusieurs initiatives fiscales touchant particulièrement le secteur de l’assurance. Le présent Bulletin fiscal traite de ces initiatives.

Critère d’exonération des polices d’assurance-vie
Le budget propose d’apporter des améliorations techniques pour actualiser et simplifier le critère qui détermine si une police d’assurance-vie est une police exonérée. Selon le critère d'exonération mis en œuvre au début des années 80, une police d'assurance-vie est une police exonérée lorsque l'épargne accumulée (ou le fonds accumulé) dans la police ne dépasse pas le fonds accumulé dans une police de référence (ou une police type aux fins d’exonération).

Règles actuelles
Selon les règles actuelles, le fonds accumulé dans une police type aux fins d’exonération est généralement calculé à l’aide de taux de mortalité et d’intérêt prescrits, des taux utilisés pour déterminer les primes, ou de la valeur de rachat de la police réelle. Le fonds accumulé dans une police réelle établie par un assureur sur la vie est mesuré en utilisant un montant égal au plus élevé de la valeur de rachat de la police et de la réserve pour primes nettes modifiées relativement à la police.

Propositions budgétaires
Le budget propose des améliorations techniques que le gouvernement considère comme nécessaires pour actualiser et simplifier le critère d’exonération et pour améliorer la cohérence entre la mesure du fonds accumulé dans une police réelle et la mesure du fonds accumulé dans la police type aux fins d’exonération.

Lisez le Bulletin fiscal pour en apprendre plus sur les changements proposés au critère d'exonération pour les polices d'assurance vie.