Bulletin fiscal : Le budget fédéral de 2011 met fin au report de l’impôt sur le revenu des sociétés par l’utilisation des sociétés de personnes

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Une société de votre groupe détient-elle une participation notable dans une société de personnes? Si oui, le budget fédéral du 22 mars 2011 pourrait vous toucher.

Le budget prévoit de nouvelles mesures destinées à restreindre le report du revenu des sociétés par l’utilisation d’une société de personnes dont l’exercice ne coïncide pas avec leur année d’imposition. Compte tenu des résultats de la dernière élection, il ne fait aucun doute que ces changements seront mis en œuvre.