Bulletin fiscal : Budget fédéral de 2010

Cap sur l’équité

Le 4 mars 2010, le ministre des Finances du Canada, l'honorable Jim Flaherty, a présenté le budget de son gouvernement en vue de créer et de protéger des emplois et de favoriser la croissance économique du Canada. Le budget s'inscrit à l'an 2 du Plan d'action économique du Canada; il confirme les dépenses de 19 milliards $ consacrées à des mesures de stimulation pour la prochaine année, il propose d'investir dans quelques nouveaux projets ciblant la création d'emplois, l'innovation et de nouveaux investissements des entreprises, et il met en œuvre un plan d'action en trois points en vue de rétablir l'équilibre budgétaire après 2015.

Le budget ne contient aucun changement aux taux d’impôt sur le revenu des sociétés et des particuliers et n'offre aucun nouveau crédit d'impôt personnel. Toutefois, de nouvelles mesures sont proposées en vue de réduire le fardeau administratif des contribuables tout en améliorant l'équité du régime fiscal. Ces mesures comprennent l'élimination de l'impôt sur la disposition de certains types de biens canadiens imposables ainsi que les déclarations s'y rapportant en vertu de l'article 116, l'élimination de la règle des dépenses de bienfaisance pour les organismes de bienfaisance, des restrictions limitant l’accès aux pertes pour les entités intermédiaires de placement déterminées, la révision des mesures proposées concernant les fiducies non-résidentes et les entités de placement étrangères, l'abrogation de la déduction pour option d'achat d'actions d'employé à l'égard des encaissements et un nouveau régime de divulgation des opérations d'évitement des planifications agressives. En outre, le budget annonce que le gouvernement étudiera la possibilité d'établir un régime de transferts de pertes ou la production de déclarations consolidées pour les groupes de sociétés.

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