Bulletin fiscal : Propositions législatives du 27 août 2010 visant à mettre en oeuvre des mesures prévues dans le budget de 2010 et d'autres mesures déjà annoncées

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Le 27 août 2010, le ministère des Finances du Canada a publié des propositions législatives visant à mettre en oeuvre les dernières mesures prévues dans le budget de 2010 de même que d'autres mesures fiscales qui avaient déjà été annoncées. Les commentaires sur les propositions législatives doivent être soumis au ministre des Finances d'ici le 27 septembre 2010. Le présent Bulletin fiscal traite des mesures comprises dans le projet de loi qui porte sur les questions suivantes :

• Fiducies non résidentes et fonds de placement non residents
• Entités intermédiaires de placement déterminées
• Bien de location determine
• Options d'achat d'actions destinées aux employés
• Organismes de bienfaisance
• Générateurs de crédit pour impôt étranger
• Sociétés étrangères affiliées