Bulletin fiscal : Sociétés étrangères affiliées : dates d’échéance reportées

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Le 27 juin 2008, le ministre des Finances a proposé des mesures pour faciliter l'observation des règles fiscales par les entreprises canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées. Les modifications ont pour effet de reporter de 18 mois la date d'échéance pour la production des choix prévus dans le projet de loi C-28. Ces choix ont pour effet de reporter à 1995 la date de prise d'effet rétroactive de différentes modifications apportées aux règles touchant les sociétés étrangères affiliées.

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