Bulletin fiscal : Propositions législatives fédérales du 2 octobre 2007 mettant en oeuvre des propositions déjà annoncées concernant les sociétés

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Les principales mesures visant les sociétés comprises dans les propositions législatives du 2 octobre 2007 avaient déjà été annoncées par le ministre des Finances dans le budget fédéral de 2007 et dans des versions antérieures de propositions législatives. Parmi les principales mesures comprises dans les propositions déposées le 2 octobre 2007, notons les suivantes :

• l’introduction de mesures pour contrer les avantages fiscaux provenant de l’utilisation :
  • d’arrangements visant la double déduction des frais d’intérêts;
  • d’entités situées dans des soi-disant paradis fiscaux;
• la réintroduction des changements moins controversés proposés par le passé au régime d’imposition des sociétés étrangères affiliées et au régime du revenu étranger accumulé tiré de biens;
• l’introduction de propositions législatives permettant à une société dans certaines circonstances de choisir une devise à titre de monnaie fonctionnelle dans le calcul de son bénéfice et de ses gains en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (fédérale);
• l’élargissement de l’expression « bourse de valeurs admissible » aux fins du statut des sociétés publiques canadiennes;
• l’abolition de l’obligation de retenue d’impôt pour les paiements d’intérêt effectués sur des prêts consentis par des banques étrangères (même avec un terme de moins de cinq ans); et
• l’introduction de mesures visant à forcer les fondations privées à diluer leur actionnariat en société.