Bulletin fiscal : Propositions législatives touchant les assureurs et autres institutions financières

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Les dispositions législatives proposées le 7 novembre 2007 par le ministère des Finances visent à simplifier le régime d’imposition des entités définies comme « institutions financières » dans la Loi de l’impôt sur le revenu par une meilleure concordance des lois fiscales avec les normes comptables sur les instruments financiers qui sont entrées en vigueur le 1^er octobre 2006. Toutefois, les règles proposées s’appliquent également aux entités non réglementées qui détiennent des banques captives ou des sociétés d’assurances captives. Malgré les modifications apportées, il subsiste une certaine incertitude.

Les règles proposées s’appliquent généralement aux années d’imposition qui commencent après le 30 septembre 2006. Elles concordent avec les énoncés formulés par le ministère des Finances dans un communiqué de presse du 28 décembre 2006 et dans des lettres de confort. Le public est invité à faire part de ses commentaires d’ici le 30 novembre 2007.

Les modifications prévues dans les propositions législatives ne sont pas considérées comme pratiquement en vigueur aux fins comptables. Consultez le PDF ci-joint pour comprendre les principaux changements des propositions législatives et leurs effets sur le secteur des services financiers.