Taux d’imposition des sociétés et législation – Situation sur le plan comptable – T2 2014

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Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur ce qui suit :

  • Modifications législatives — 1er avril 2014 au 30 juin 2014
  • Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux — déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2014
  • Taux d’imposition du revenu des sociétés — situation sur le plan comptable (1er janvier 2011 au 30 juin 2014)
  • Personnes-ressources de PwC