SGCI : Taux d’impôt des sociétés et législation – Situation sur le plan comptable – 4e trimestre 2013

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Services de gestion et de comptabilisation des impôts

Numéro 4

Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur :

  • les modifications législatives — 1er octobre au 31 décembre 2013
  • les projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux — déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2013
  • les taux d’imposition du revenu des sociétés — situation sur le plan comptable (1er janvier 2010 au 31 décembre 2013)
  • Personnes-ressources de PwC