SGCI : Taux d’impôt des sociétés et législation – Situation sur le plan comptable – 2e trimestre 2013

Affichez la page en: English

Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu au Canada et porte notamment sur :

  • les modifications législatives – 1er avril 2013 au 30 juin 2013
  • les projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux – déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2013
  • les taux d’imposition du revenu des sociétés – situation sur le plan comptable (1er janvier 2010 au 30 juin 2013)
  • Personnes-ressources de PwC

Modifications législatives – 1er avril au 30 juin 2013

Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu survenues entre le 1er avril et le 30 juin 2013.

Projet de loi fédéral C-60 (projet de loi du budget fédéral de 2013)

Le projet de loi fédéral C-60, Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 21 mars 2013 et mettant en œuvre d’autres mesures, a reçu la sanction royale le 26 juin 2013.