Taux d’impôt des sociétés et législation : Situation sur le plan comptable – 1er trimestre 2013

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Services de gestion et de comptabilisation des impôts

Numéro 1

Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu au Canada. Il traite de ce qui suit:

  • Modifications législatives – 1er janvier au 31 mars 2013;
  • Projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux – déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2013;
  • Taux d’impôt des sociétés – situation sur le plan comptable (1er janvier 2010 au 31 mars 2013);

Modifications législatives – 1er janvier au 31 mars 2013
Voici la liste des modifications législatives relatives à l’impôt sur le revenu survenues entre le 1er janvier et le 31 mars 2013.

Budget fédéral de 2013
Le budget du gouvernement fédéral du 21 mars 2013 ne modifie pas les taux d'impôt des sociétés.

Principales mesures budgétaires :

  • Étendue des règles sur la capitalisation restreinte aux fiducies résidentes du Canada et aux sociétés et fiducies non résidentes qui exercent leurs activités au Canada.
  • Instauration d'une mesure anti-évitement pour appuyer les restrictions sur la déductibilité des pertes et l'utilisation de certains autres avantages fiscaux, après certaines opérations d'achat d'actions.