SGCI : Taux d’imposition des sociétés et législation – Changements aux fins comptables (31 décembre 2012)

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Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu et porte notamment sur :

  • les changements législatifs – 1er octobre au 31 décembre 2012;
  • les projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux – déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2012;
  • les taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (1er janvier 2009 au 31 décembre 2012);
  • les généralités – détermination de la situation sur le plan comptable des changements en matière d’impôt sur le revenu.

Changements législatifs – 1er octobre au 31 décembre 2012

Voici la liste des changements législatifs relatifs à l’impôt sur le revenu survenus entre le 1er octobre et le 31 décembre 2012.

Projet de loi fédéral C-45 (projet de loi du budget fédéral de 2012)

Le projet de loi C-45, Loi de 2012 sur l’emploi et la croissance , a reçu la sanction royale le 14 décembre 2012. Il met en œuvre les mesures d’un avis de motion de voies et moyens qui a été déposé le 15 octobre 2012, dont la plupart des éléments se retrouvaient dans les propositions législatives du 14 août 2012 et précédemment dans le budget fédéral de 2012. Les principales propositions législatives du projet de loi C-45 sont les suivantes :

  • la révision des règles relatives aux dépenses et au crédit d’impôt à l’investissement au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE);
  • la confirmation du traitement fiscal des redressements secondaires des prix de transfert avec des sociétés étrangères affiliées;
  • le renforcement des règles sur la capitalisation restreinte;
  • l’autorisation donnée à des sociétés canadiennes non résidentes contrôlées de faire certains prêts à des sociétés mères étrangères ou à des sociétés liées non résidentes sans devoir faire la retenue d’impôt de dividende réputé;
  • l’introduction de règles visant à mettre un terme à une variété d’opérations communément appelées opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées; et
  • la prévention du recours aux sociétés de personnes pour se soustraire à l’application conforme des articles 88 et 100 de la Loi de l’impôt sur le revenu.