SGCI : Taux d’imposition des sociétés et législation – Changements aux fins comptables (30 septembre 2012)

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Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu et porte notamment sur :

  • les modifications législatives – 1er juillet au 30 septembre 2012;
  • les projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux – déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2012; ou déposés avant 2012, mais n’ayant pas reçu la sanction royale avant 2012;
  • les taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (1er janvier 2009 au 30 septembre 2012);
  • les généralités – détermination de la situation sur le plan comptable des changements en matière d’impôt sur le revenu (voir l’annexe à la page 6).

Modifications législatives – 1er juillet au 30 septembre 2012
Les changements législatifs survenus entre le 1er juillet et le 30 septembre 2012 qui ont une incidence sur les impôts sur le revenu sont décrits ci-dessous.

Projet de propositions législatives du 14 août 2012
Le 14 août 2012, le ministère des Finances a publié un projet de propositions législatives visant à mettre en œuvre les propositions budgétaires fédérales de 2012. La date limite pour la présentation de commentaires était le 13 septembre 2012. Les principales propositions législatives sont :

  • la révision des règles relatives aux dépenses et au crédit d’impôt à l’investissement au titre de la recherche scientifique et du développement expérimental (RS&DE);
  • la confirmation du traitement fiscal des redressements secondaires des prix de transfert avec des sociétés étrangères affiliées;
  • le renforcement des règles de capitalisation restreinte;
  • l’introduction de règles qui serviront à mettre un terme à une variété d’opérations communément appelées opérations de transfert de sociétés étrangères affiliées; et
  • la prévention du recours aux sociétés de personnes pour se soustraire à l’application conforme des articles 88 et 100 de la Loi de l’impôt sur le revenu.

Les propositions législatives du 14 août 2012 incluent également des modifications aux règles sur les prêts aux actionnaires qui permettent aux sociétés canadiennes de faire des prêts à des sociétés mères étrangères ou à des sociétés liées non résidentes sans devoir faire la retenue d’impôt de dividende réputé, et ce, de façon facultative.