Taux d’imposition des sociétés et législation – Changements aux fins comptables (31 mars 2012)

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Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l’impôt sur le revenu et porte notamment sur :

  • les changements législatifs – 1er janvier 2012 au 31 mars 2012;
  • les projets de loi fédéraux, provinciaux et territoriaux – déposés ou ayant reçu la sanction royale en 2012; ou déposés avant 2012, mais n’ayant pas reçu la sanction royale avant 2012;
  • les taux d’imposition des sociétés – situation sur le plan comptable (1er janvier 2009 au 31 mars 2012);
  • les généralités – détermination de la situation sur le plan comptable des changements en matière d’impôt sur le revenu.