Taux d'imposition des sociétés et législation – Changements aux fins comptables (31 decembre 2010)

Télécharger

Le présent bulletin trimestriel fait état des changements se rapportant à la comptabilisation de l'impôt sur le revenu et porte notamment sur :

• les changements législatifs présentés du du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2010 qui modifient les taux d'imposition ou les taxes sur le capital; et
• la situation sur le plan comptable des taux d'imposition sur le revenu des sociétés au fédéral, dans les provinces et les territoires (autres que les taux et les seuils des sociétés privées sous contrôle canadien qui sont des petites entreprises) du 1er janvier 2007 au 30 septembre 2010, voir l'annexe à la page 6.

Téléchargez la version PDF du bulletin pour en savoir plus.