Point de vue fiscal : Fiducies assujetties aux règles sur la restriction des pertes : conséquences pour les gestionnaires de fonds et d’actifs

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No 2014-03F

Le budget fédéral de 2013 prévoyait de nouvelles règles sur la restriction des pertes visant les fiducies qui ont été adoptées le 12 décembre 2013 et qui s'appliquent après le 20 mars 2013.

Ces nouvelles règles auront généralement des résultats semblables à une acquisition du contrôle d’une société chaque fois qu’une fiducie est assujettie à un « fait lié à la restriction de pertes ». Ces résultats comprennent une fin d’année d’imposition réputée, l’expiration de pertes en capital et des restrictions aux soldes de report prospectif de pertes autres qu’en capital.

Une fiducie sera assujettie à un fait lié à la restriction de pertes lorsqu’une personne ou une société de personnes (ou un groupe de personnes ou de sociétés de personnes) devient un bénéficiaire (ou un groupe de bénéficiaires) détenant une participation majoritaire dans la fiducie.

Un « bénéficiaire détenant une participation majoritaire » dans une fiducie est une personne dont la participation de bénéficiaire dans le revenu (ou le capital) de la fiducie, ainsi que la participation de bénéficiaire de toute personne affiliée dans le revenu (ou le capital) de la fiducie, est supérieure à 50 % de la juste valeur marchande de toutes les participations de bénéficiaire dans le revenu (ou le capital) de la fiducie.

Un « groupe de bénéficiaires détenant une participation majoritaire » est un groupe de personnes dont chacune a une participation de bénéficiaire dans la fiducie. Par exemple :

  • Si une personne détenait les participations de bénéficiaire de tous les membres du groupe, cette personne serait un bénéficiaire détenant une participation majoritaire dans la fiducie, et
  • Si tout membre du groupe n'était pas un membre du groupe, le critère du bénéficiaire détenant une participation majoritaire au point i) ne serait pas satisfait.

Les règles sur le fait lié à la restriction de pertes peuvent avoir des conséquences importantes pour les fonds qui sont structurés comme des fiducies, notamment :

  • Une fin d'année d'imposition réputée qui peut nécessiter des distributions et des déclarations supplémentaires.
  • Des pertes en capital et certaines pertes autres qu'en capital inutilisées viennent à échéance et ne sont plus disponibles après un fait lié à la restriction de pertes.
  • Des pertes non réalisées sur des immobilisations non amortissables sont réputées être réalisées.
  • Un fonds peut choisir de réaliser des gains en capital accumulés afin d'utiliser les pertes qui viendraient autrement à échéance.
  • La période de temps pour qu'un nouveau fonds satisfasse aux exigences d'admissibilité pour être considéré comme une fiducie de fonds commun de placement tout au long de sa première année d'imposition pourrait être raccourcie.

Les gestionnaires devront peut-être également examiner l'application potentielle des règles sur la restriction des pertes :

  • aux structures de fonds de fonds,
  • aux fonds ayant un nombre restreint d'investisseurs,
  • aux fonds en phase de démarrage ou de dissolution,
  • lors de la mise en œuvre d'une restructuration de fonds, telle qu'une fusion de fonds.

En outre, les nouvelles règles peuvent exiger des gestionnaires et/ou des administrateurs de fonds d'accroître la surveillance et les contrôles concernant le suivi des détenteurs d'unités.

Il y a eu des discussions préliminaires avec le ministère des Finances concernant les effets négatifs et involontaires de ces règles pour le secteur de la gestion d'actifs.

Le ministère des Finances a dit que ces préoccupations étaient une priorité du secteur, mais il reste à voir si un allégement sera proposé et, dans l'affirmative, le type d'allégement que le ministère des Finances fournira.