Point de vue fiscal : Le jugement Transalta : Les régimes d’actionnariat peuvent-ils donner lieu à une déduction au Canada?

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No. 2013-13F

La CCI a affirmé que les règles de la Loi de l'impôt sur le revenu (LIR) relatives au régime d'actionnariat, qui refusent une déduction à la société, exigent l'existence d'un contrat exécutoire en droit. La CCI a accordé une déduction, faisant valoir qu'aucune convention n'avait existé à quelque moment en vertu du régime de Transalta et que l'émission des actions constituait un décaissement ou une dépense.

L'Agence du revenu du Canada (ARC), par sa réaction au jugement jusqu'à maintenant, donne à penser qu'elle compte revoir toutes les situations semblables pour déterminer s'il existe une convention d'émission d'actions. Même si ce jugement semble créer une occasion de planification, les employeurs doivent s'assurer que tout régime devant, conformément aux intentions, s'inscrire dans la logique de Transalta est, dans les faits, un régime véritablement discrétionnaire.