Point de vue fiscal : Prolongation et bonification du CDAE jusqu’en 2025

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No. 2013-07F

Contexte

Le CDAE, instauré le 13 mars 2008, est versé aux sociétés admissibles ayant un établissement au Québec où elles exploitent une entreprise dans le secteur des technologies de l’information.

Des attestations d’admissibilité doivent être obtenues d’Investissement Québec à l’égard de chaque année d’imposition pour laquelle la société entend réclamer le CDAE. Pour obtenir ces attestations, des critères relatifs aux activités et aux services fournis ainsi qu’au maintien d’un minimum de six emplois admissibles doivent être satisfaits. Des informations doivent être fournies afin de démontrer que la société répond à ces critères. Une analyse des contrats conclus, de la facturation, des fonctions et responsabilités des employés et du temps consacré aux activités admissibles est effectuée par IQ.

Le CDAE équivaut à 30  % du salaire admissible versé à des employés admissibles effectuant des activités admissibles. Le montant du crédit d’impôt ne peut excéder 20  000  $ par employé annuellement. Des règles évitent le cumul de l’aide fiscale du Québec à l’égard d’une dépense pouvant donner droit à plus d’un crédit d’impôt du Québec.

La demande du CDAE et son calcul sont effectués à la fin de l’année d’imposition, au moment de la production de la déclaration de revenus de la société auprès de Revenu Québec. Les formulaires prescrits et les attestations obtenues doivent être produits au plus tard dans les 18 mois suivant la fin de l’exercice financier de la société. Certaines exceptions s’appliquent si la société n'obtient pas ses attestations dans le délai de 18 mois.

Investissement Québec peut offrir une garantie de prêt pour assurer le financement intérimaire du crédit d’impôt. Des honoraires sont exigés par Investissement Québec pour l’analyse d’une demande d’admissibilité. La période d’admissibilité à ce crédit d’impôt remboursable a commencé le 14 mars 2008 et devait se terminer le 31 décembre 2015.