Point de vue fiscal : Le taux des avantages imposables augmente à 2 %

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Agissez avant le 1er octobre 2013

No. 2013-11F

Un bas taux d’intérêt prescrit pour les avantages imposables peut vous permettre, à vous et à votre famille, de faire des économies d’impôt si :

  • vous participez à une entente de prêt interfamilial aux fins du fractionnement du revenu, ou vous souhaitez en refinancer une, ou
  • vous concluez ou renégociez un prêt destiné à un employé pour l'achat d'une maison.

Entente de prêt interfamilial aux fins du fractionnement du revenu

Le taux d'intérêt prescrit de 1 % fait en sorte qu'il est actuellement avantageux de prêter de l'argent à un taux d'intérêt de 1 % à un conjoint ou à un autre membre adulte de la famille ayant un revenu moins élevé qui pourra l'investir.

Cela a pour effet de fractionner le revenu puisque le revenu généré sur le placement qui est supérieur au taux d'intérêt de 1 % est imposable pour le membre de la famille ayant un revenu moins élevé à son taux d'imposition inférieur.

Normalement, ce revenu (y compris les intérêts, dividendes et certains autres types de revenus de placement, ainsi que les gains en capital dans le cas d'un prêt entre conjoints) est « attribué » au prêteur sur le plan fiscal, et il est ajouté à son revenu, plutôt qu'à celui de l'emprunteur.

Pour que cette stratégie fonctionne :

  • le prêt doit entre autres :
    • avoir été conclu avant le 1er octobre 2013, et
    • porter intérêt au taux de 1 %, lequel doit être payé au plus tard le 30 janvier de l’année suivante (et au plus tard le 30 janvier qui suit la fin de toute nouvelle année pendant laquelle le prêt se poursuit), et
  • le rendement du placement de l’emprunteur doit être supérieur à 1 %.