Point de vue fiscal : Le taux sur les avantages imposables diminue à 1 % : N'agissez pas avant le 1er janvier 2014

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No. 2013-23F

Un taux d’intérêt prescrit peu élevé pour les avantages imposables peut vous permettre, à vous et à votre famille, de faire des économies d’impôt si :

  • vous participez à une entente de prêt interfamilial aux fins du fractionnement du revenu, ou vous souhaitez en refinancer une, ou
  • vous concluez ou renégociez un prêt destiné à un employé pour l'achat d'une maison.

Entente de prêt interfamilial aux fins du fractionnement du revenu
La baisse du taux d’intérêt prescrit signifie que vous devez attendre à 2014 pour prêter de l’argent à un conjoint ou à un autre membre adulte de la famille ayant un revenu moins élevé qui pourra l’investir.

Si vous faites le prêt en 2013, il doit porter intérêt au taux minimum de 2 % afin de ne pas être assujetti aux règles d'attribution du revenu décrites ci-dessous. Le taux est réduit à 1 % si le prêt est fait entre le 1er janvier et le 31 mars 2014 (ou plus tard, si le taux prescrit demeure à 1 % après le premier trimestre de 2014).

Comment fonctionne cette stratégie
Le prêt a pour effet de fractionner le revenu puisque le revenu généré par l'investissement des fonds prêtés, qui est supérieur aux frais d’intérêt de 1 %, est imposable pour le membre de la famille ayant un revenu moins élevé à son taux d’imposition inférieur.

Par exemple, en investissant 300 000 $ de fonds empruntés au taux de 2,5 % par année, un revenu de 4 500 $ (c.-à-d. 300 000 $ x [2,5 % – 1 %]) sera imposable pour l’emprunteur à son taux marginal moins élevé plutôt que pour le prêteur.

Normalement, ce revenu (y compris les intérêts, les dividendes et certains autres types de revenus de placement, ainsi que les gains en capital dans le cas d'un prêt entre conjoints) serait « attribué » au prêteur aux fins fiscales, et serait ajouté à son revenu, plutôt qu'à celui de l'emprunteur