Point de vue fiscal : Instauration d’un crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME manufacturières

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No. 2013-14F

L’objectif de cette nouvelle mesure établie par le gouvernement du Québec est de soutenir les PME manufacturières québécoises qui désirent prendre le virage technologique et intégrer les TI dans leurs processus d’affaires en offrant un crédit d’impôt remboursable sur les dépenses de progiciel de gestion admissible.

Afin d'obtenir ce crédit d'impôt, les sociétés ou sociétés de personnes admissibles doivent remplir les critères suivants :

  • Elles possèdent un établissement au Québec et y exploitent une entreprise;
  • Elles ont une proportion d'activités de fabrication ou de transformation (PAFT), pour l'année d'imposition, qui excède 50 %;
  • Elles ne sont pas :
    • exonérées d'impôt;
    • des sociétés de la Couronne ou des filiales entièrement contrôlées par de telles sociétés;
    • des sociétés de production d'aluminium;
    • des sociétés de raffinage de pétrole.

Les dépenses admissibles
Les dépenses admissibles consistent en des dépenses relatives à la location ou à l'acquisition des droits d'utilisation d'un progiciel de gestion ou d'un progiciel libre de gestion qui permet principalement de gérer :

  • L'ensemble des processus opérationnels d'une entreprise en intégrant l'ensemble des fonctions de l'entreprise;
  • Les interactions d'une entreprise avec ses clients en ayant recours à des canaux de communication multiples et interconnectés;
  • Le réseau d'entreprises impliquées dans la production d'un produit ou d'un service requis par le client final afin de couvrir tous les mouvements de matière et d'information, du point d'origine au point de consommation;
  • La prestation de services afférente au développement, à l'intégration (implantation et implémentation), à la reconfiguration ainsi qu'à l'évolution d'un progiciel;
  • La prestation de services requise afin d'assurer l'accompagnement et la formation du personnel de l'entreprise et de remédier à des bogues relativement à l'intégration dans l'entreprise d'un progiciel;
  • L'achat, la location ou les droits d'utilisation de matériel électronique universel de traitement de l'information et du logiciel d'exploitation y afférent, y compris le matériel accessoire de traitement de l'information, ainsi que les logiciels d'application requis dans le cadre de l'intégration dans l'entreprise d'un progiciel.