Point de vue fiscal : TVQ : Abolition de la méthode simplifiée

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Incidence pour les grandes entreprises

No. 2013-15F

Remboursements de dépenses
En général, les entreprises qui effectuent des opérations commerciales taxables pourront demander un RTI relatif aux remboursements de dépenses engagées par un employé après le 31 décembre 2013, en utilisant :

  1. Le montant réel de TVQ payé, sous réserve des restrictions imposées aux RTI qui s'appliquent aux grandes entreprises (voir ci-dessous), ou
  2. La méthode factorielle TVQ.

La méthode choisie devra être utilisée systématiquement pour chaque catégorie de montants remboursés (p. ex. tarifs aériens, hôtels, aliments et boissons, etc.) tout au long de l'exercice. Si la méthode factorielle est utilisée, les mêmes exigences de documentation s'appliqueront aux fins de la TPS et de la TVQ.

Méthode factorielle TVQ
La méthode factorielle utilisée pour demander un crédit de taxe sur les intrants dans le régime de la TPS sera également disponible pour les demandes de RTI, mais certaines règles uniques au régime de la TVQ s'appliqueront :

  • le facteur sera de 9/109 du montant du remboursement ;
  • au moins 90 % des dépenses remboursées devront être relatives à des fournitures taxables, autres que détaxées, de biens ou de services acquis au Québec; par un employé;
  • les grandes entreprises devront appliquer les restrictions relatives aux RTI spécifiques aux grandes entreprises (p. ex. les dépenses relatives à l’utilisation de véhicules routiers de moins de 3 000 kilogrammes, le carburant utilisé pour alimenter le moteur de ces
  • véhicules, les services de télécommunication, ainsi que certaines dépenses de nourriture, boissons et divertissements) ;
  • les petites et les moyennes entreprises seront soumises à la limite relative aux frais de représentation qui varie de 1,25 à 2 % du revenu brut.