Point de vue fiscal : Prévenir le chalandage fiscal

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Le ministère des Finances souhaite recevoir des commentaires sur les mesures possibles

No. 2013-09F

Contexte

Le ministère des Finances a publié un document de consultation sur les mesures possibles pour prévenir le « chalandage fiscal ». Les commentaires doivent être soumis au ministère des Finances au plus tard le 13 décembre 2013.

Le Canada a des conventions fiscales avec plus de 90 pays – un des plus grands réseaux du monde.

Le budget fédéral du 21 mars 2013 annonce que le gouvernement a l’intention de tenir des consultations sur les mesures possibles pour préserver l’intégrité des conventions fiscales du Canada et maintenir un régime d’imposition des entreprises qui soit propice aux investissements étrangers. Pour ce faire, le 12 août 2013, le ministère des Finances a publié son document de consultation ciblant le chalandage fiscal.

Le ministère des Finances acceptera les commentaires sur ce document de consultation jusqu'au 13 décembre 2013.

Le document de consultation définit le chalandage fiscal généralement comme une situation dans laquelle un non-résident :

  • ne peut se prévaloir des avantages découlant d’une convention fiscale conclue par le Canada;
  • essaye de se prévaloir des avantages découlant d’une convention fiscale en se servant d'une entité résidant dans un pays qui a une convention fiscale avec le Canada pour gagner, par l’entremise de cette entité, un revenu provenant du Canada.

Commentaires souhaités

Le gouvernement souhaite recevoir des commentaires sur sept points :

  1. les avantages et les inconvénients d’une approche fondée sur les lois nationales, d’une approche fondée sur les conventions fiscales ou d’une approche mixte;
  2. les mérites respectifs des différentes approches mises de l’avant par l’OCDE à l’égard du chalandage fiscal ainsi que d’autres approches ou catégories de règles, le cas échéant, que le Canada devrait étudier aux fins d’évaluer quel est le meilleur moyen de régler le problème du chalandage fiscal;
  3. la question de savoir s’il faudrait préconiser une approche générale par opposition à une approche relativement plus spécifique et objective.