Point de vue fiscal : Adoption des règles relatives aux fiducies non résidentes

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Mesures transitoires à prendre en considération

No. 2013-12F

Depuis presque 15 ans dans le collimateur, les dispositions législatives qui ont pour effet de transformer l'approche du Canada en matière d'imposition des FNR ont reçu la sanction royale le 26 juin 2013, dans le cadre du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques.

Le présent Point de vue fiscal traite de quelques-unes des options offertes dans les nouvelles dispositions législatives.

Les nouvelles règles reprennent pour la plupart l'avant-projet de loi publié le 24 octobre 2012. Pour un aperçu général, consultez notre Bulletin fiscal « Avis de motion de voies et moyens du 24 octobre 2012 : Version « définitive » des règles sur les fiducies non résidentes ».

Allégement pour les apports faits par des non-résidents
Selon la règle générale, une FNR qui est réputée être un résident du Canada en vertu des nouvelles règles est assujettie à l'impôt au Canada sur son revenu et ses gains en capital mondiaux relatifs à l'ensemble de ses biens, que ceux-ci lui aient été apportés ou non par des Canadiens.

Un allégement est offert, toutefois, si une FNR a reçu des apports à la fois de résidents et de non-résidents. L'allégement fait en sorte qu'aucun impôt canadien ne s'applique sur le revenu et les gains en capital résultant de biens apportés par des non-résidents (autres que l'impôt canadien qui s'applique par ailleurs aux non-résidents du Canada, comme la retenue d'impôt canadien sur certains revenus de source canadienne).

Il s'agissait d'un allégement automatique dans la proposition initiale d'août 2010, mais des modifications apportées le 24 octobre 2012 exigent qu'une FNR produise un choix.

Fiducies déterminées
 

Une FNR doit faire le choix de devenir une « fiducie déterminée » afin que l'impôt sur le revenu et les gains en capital provenant de biens apportés par des non-résidents soient exonérés d'impôt canadien.