Point de vue fiscal

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Notre nouveau bulletin périodique, Point de vue fiscal, vous maintiendra à jour sur une vaste gamme de questions concernant l'impôt des particluliers et des sociétés.


Point de vue fiscal : D'autres changements au formulaire T1135, « Bilan de vérification du revenu étranger »
L'ARC avait annoncé qu'à compter des années d’imposition se terminant après le 30 juin 2013, les contribuables tenus de produire le formulaire T1135 devaient inclure des renseignements supplémentaires sur les biens étrangers.

Point de vue fiscal : Obligations de conformité des régimes de pension au titre de la TPS/TVH
Le présent Point de vue fiscal traite des questions de conformité relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) pour les employeurs qui ont des régimes de pension agréés.

Point de vue fiscal : Structuration d’une société de personnes : l'ARC s’attaque à l’exonération de TPS/TVH des distributions des sociétés de personnes
La planification inadéquate des activités d'une société de personnes peut entraîner l’application des règles de fournitures réputées en TPS/TVH et entraîner un coût de TPS/TVH pour les personnes prenant part à l'entreprise de la société de personnes.

Point de vue fiscal : Nouvel allégement de l’IRS pour les citoyens américains vivant à l’extérieur des États-Unis
Le 18 juin 2014, l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis a annoncé des modifications à ses programmes de divulgation volontaire de renseignements sur les comptes détenus à l’étranger qui devraient considérablement accroître le nombre de personnes des États-Unis pouvant participer à ces programmes.

Point de vue fiscal: Budget du Québec de juin 2014 – Faits saillants
Le ministre des Finances, M. Carlos Leitao, a présenté aujourd'hui, le 4 juin 2014, le budget 2014 2015 du gouvernement du Québec. Voici les faits saillants des principales mesures fiscales contenues dans le budget.

Point de vue fiscal : Questions relatives à la TPS/TVH touchant les secteurs de l'immobilier et de la construction
Ce Point de vue fiscal traite de questions relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) touchant les secteurs de l'immobilier et de la construction.

Point de vue fiscal : La Cour fédérale se prononce sur l'alinéa 95(6)b) dans Lehigh
Le 23 avril 2014, la Cour d'appel fédérale (CAF) a rendu une décision importante sur la portée de l'alinéa 95(6)b), une règle anti-évitement qui se trouve dans la partie de la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi) qui régit le traitement fiscal des « sociétés étrangères affiliées » de sociétés canadiennes.

Point de vue fiscal : Droits successoraux américains : Les Canadiens vivant aux États-Unis
Le présent Point de vue fiscal explique comment les États-Unis déterminent la résidence américaine aux fins des droits successoraux et de l'impôt sur les dons.

Point de vue fiscal : Droits successoraux américains Membres de la famille américains dans une entreprise familiale canadienne
Ce Point de vue fiscal donne des exemples de situations où des techniques de planification fiscale canadienne courantes peuvent en fait donner lieu à un impôt supplémentaire appréciable.

Point de vue fiscal : Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) : annonce de règles transitoires
Les contribuables tenus de produire le formulaire T1135, « Bilan de vérification du revenu étranger », doivent inclure des renseignements supplémentaires sur les biens étrangers à compter des années d’imposition se terminant après le 30 juin 2013.

Point de vue fiscal : Droits successoraux américains : Les Canadiens transférés aux États-Unis
Un particulier canadien qui est transféré aux États-Unis risque d’y être assujetti aux droits successoraux, à l’impôt sur les dons ou à l’impôt sur les transferts qui sautent une génération (« generation-skipping transfers », ci-après appelés collectivement les « impôts de transfert »). L’assujettissement dépend du fait que le particulier est considéré, aux fins de ces impôts de transfert, comme un résident des États-Unis ou un étranger non résident (« non-resident alien »). Les critères servant à déterminer la résidence aux fins des impôts de transfert américains sont différents de ceux qui servent à déterminer la résidence aux fins de l’impôt sur le revenu américain.

Point de vue fiscal : Budget fédéral de 2014 : la fin des fiducies d'immigration
Le budget fédéral canadien du 11 février 2014 propose d'éliminer les avantages fiscaux des fiducies d'immigration. Si vous avez déménagé au Canada, ce changement pourrait avoir des conséquences fiscales défavorables.

Point de vue fiscal: Budget du Québec de 2014 – Faits saillants
Le budget 2014-2015 confirme le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016.

Point de vue fiscal: Budget du Québec de 2014 – Faits saillants
Le ministre des Finances, Nicolas Marceau, a présenté aujourd'hui, le 20 février 2014, le budget 2014-2015 du gouvernement du Québec.

Point de vue fiscal : Simples fiducies, prête-noms et coentreprises : clémence administrative provisoire
Une annonce récente de l'Agence du revenu du Canada accorde aux contribuables un sursis provisoire pour une simple fiducie ou un prête-nom qui déclare la TPS/TVH au nom des membres d'une coentreprise.

Point de vue fiscal : Échéances de production de déclarations et de remise 2014 pour les sociétés
En plus de devoir produire annuellement des déclarations de revenus et de taxe sur le capital (dans les six mois suivant la fin de chaque année d’imposition), les sociétés canadiennes sont également tenues de respecter annuellement plusieurs autres échéances de production et de remise.

Point de vue fiscal : Droits successoraux américains : Droits successoraux américains pour les citoyens des États-Unis vivant au Canada
Si vous êtes un citoyen américain vivant au Canada, vous pouvez être assujetti à la fois aux régimes fiscaux canadien et américain à votre décès. Tous les montants sont libellés en dollars américains, à moins d'indication contraire.

Budget fédéral de 2014 : plus de compressions, peu d’allègements fiscaux
Le 11 février 2014, le ministre fédéral des Finances, Jim Flaherty, a présenté le budget du gouvernement majoritaire

Point de vue fiscal : Fiducies assujetties aux règles sur la restriction des pertes : conséquences pour les gestionnaires de fonds et d’actifs
Les nouvelles règles sur la restriction des pertes visant les fiducies peuvent avoir des répercussions fiscales inattendues et défavorables pour les fonds de placement établis en tant que fiducies. Les gestionnaires d'actifs devraient examiner l'application possible de ces règles à leurs fonds.

Point de vue fiscal : Nouveaux règlements pour les sociétés de placement étrangères passives : ce que cela signifie pour les détenteurs de fonds communs de placement canadiens
Des règlements temporaires et définitifs publiés dernièrement par l'Internal Revenu Service (IRS) et le Treasury Department fournissent des indications aux détenteurs de sociétés de placement étrangères passives (SPEP).

Point de vue fiscal : Le taux sur les avantages imposables diminue à 1 % : N'agissez pas avant le 1er janvier 2014
Le taux d’intérêt fédéral prescrit pour les avantages imposables diminuera à 1 % le 1er janvier 2014. Le taux – qui peut être modifié tous les trimestres – est actuellement de 2 %. Pour vous assurer de profiter du taux de 1 % et faire des économies d’impôt, vous ne devez pas agir avant le 1er janvier 2014.

Point de vue fiscal : La Cour suprême du Canada se prononce en faveur des contribuables dans des requêtes en « rectification » provenant du Québec
Les requêtes en rectification intéressent les fiscalistes, car il est vrai, même si nous n'aimons pas toujours l'admettre, qu'il se produit des erreurs. Parfois, la seule solution possible consiste à rectifier les procédures juridiques.

Point de vue fiscal : Alerte pour le secteur des services financiers : des mesures qui le touchent dans le projet de loi C-4 (loi budgétaire 2013)
Le présent numéro de Point de vue fiscal porte sur quatre dispositions anti-évitement prévues dans le budget fédéral de 2013 qui présentent un intérêt particulier pour le secteur des services financiers. Les règles proposées créent de nouveaux concepts fiscaux encore jamais vus dans la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi).

Point de vue fiscal : Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux
Les règles nouvellement adoptées sur les fiducies non résidentes (FNR) donneront vraisemblablement lieu à des impôts à payer et à des exigences en matière de production des déclarations pour les régimes d'actions mondiaux qui utilisent des fiducies étrangères et qui ont des employés participants qui résident au Canada.

Point de vue fiscal : Amélioration du traitement des demandes de dispense de l'application des articles 102 et 105 du Règlement
L'Agence du revenu du Canada a récemment annoncé un changement indiquant que certains non-résidents qui rendent des services à plusieurs endroits au Canada peuvent envoyer leurs demandes de dispense de l'applicationde l'article 102 ou de l'article 105 du Règlement aux bureaux de services fiscaux qui ont été désignés à titre de Centres d'expertise des dispenses internationale. La centralisation de cette fonction et le regroupement du personnelexpert en la matière dans ces Centres devraient simplifier le traitement des demandes de dispense et en améliorer l'efficacité.

Point de vue fiscal : Formulaire T661 révisé pour la RS&DE : exigence de fournir des renseignements sur les préparateurs de demandes
Le 31 octobre 2013, l’Agence du revenu du Canada a publié une version révisée du formulaire T661, Demande pour les dépenses de recherche scientifique et développement expérimental (RS&DE), qui contient la nouvelle partie 9 – Renseignements sur les préparateurs de demandes.

Point de vue fiscal : TVQ : Abolition de la méthode simplifiée – incidence pour les grandes entreprises
À compter du 1er janvier 2014, les grandes entreprises ne pourront plus utiliser la méthode simplifiée (5 %) pour le calcul d’un remboursement de taxe sur les intrants (RTI) relatif aux remboursements de dépenses et allocations versés à leurs employés. Ce changement a été annoncé dans un bulletin de Revenu Québec publié le 10 octobre 2013. Les incidences sont examinées ci-dessous.

Point de vue fiscal : Instauration d’un crédit d’impôt remboursable relatif à l’intégration des technologies de l’information dans les PME manufacturières (No. 2013-14F)
L’objectif de cette nouvelle mesure établie par le gouvernement du Québec est de soutenir les PME manufacturières québécoises qui désirent prendre le virage technologique et intégrer les TI dans leurs processus d’affaires en offrant un crédit d’impôt remboursable sur les dépenses de progiciel de gestion admissible.

Point de vue fiscal : Le jugement Transalta : Les régimes d’actionnariat peuvent-ils donner lieu à une déduction au Canada?
Dans Transalta Corporation c. La Reine, la Cour canadienne de l'impôt (CCI) a conclu que des actions émises dans le cadre d'un régime d'actionnariat fondé sur le rendement constituaient une dépense déductible pour l'entreprise. Le régime donnait à l'employeur le droit inhabituel de déterminer, à la fin de la période de rémunération, le montant de l'attribution, et également si une rémunération quelconque serait effectivement payée.

Point de vue fiscal : Adoption des règles relatives aux fiducies non résidentes : mesures transitoires à prendre en considération
Les règles adoptées récemment concernant les fiducies non résidentes (FNR) prévoient un allégement pour les FNR qui ont des biens leur ayant été apportés par des non-résidents canadiens. Si une FNR a droit à cet allégement, elle doit faire un choix pour obtenir l'avantage. Les FNR peuvent aussi bénéficier d'autres règles transitoires. Le moment est venu de se demander si ce choix devrait être fait et quelles règles transitoires s'appliquent en l'occurrence.

Point de vue fiscal : Le taux des avantages imposables augmente à 2 % : Agissez avant le 1er octobre 2013
Le taux d’intérêt fédéral prescrit pour les avantages imposables augmentera à 2 % le 1er octobre 2013. Le taux – qui peut être modifié tous les trimestres – se situe à 1 % depuis le 1er avril 2009. Pour vous assurer de profiter du taux de 1 % et faire des économies d’impôt, vous devez agir avant le 1er octobre 2013.

Point de vue fiscal : Rejet des demandes de dispense de l’application de l’article 102 en raison des pratiques récentes de l’ARC
Les pratiques récentes de l'Agence du revenu du Canada (ARC) rendent l’approbation de la dispense difficile pour certains employés non résidents qui travaillent au Canada.

Point de vue fiscal : Prévenir le chalandage fiscal : le ministère des Finances souhaite recevoir des commentaires sur les mesures possibles (H3: No. 2013-09F)
Le ministère des Finances a publié un document de consultation sur les mesures possibles pour prévenir le « chalandage fiscal ». Les commentaires doivent être soumis au ministère des Finances au plus tard le 13 décembre 2013.

Point de vue fiscal : Plus de détails requis pour le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) : Assurez-vous de vous conformer (No. 2013-08F)
Les contribuables qui doivent produire le formulaire T1135, « Bilan de vérification du revenu étranger », doivent inclure des renseignements supplémentaires sur les biens étrangers à compter des années d'imposition se terminant après le 30 juin 2013. Assurez-vous de vous conformer aux nouvelles exigences afin d'éviter les pénalités.

Point de vue fiscal : Prolongation et bonification du CDAE jusqu’en 2025
Prolongation du crédit d’impôt remboursable pour le développement des affaires électroniques (CDAE) jusqu’en 2025, augmentation du plafond du crédit d’impôt pour un employé admissible jusqu’à un montant de 22 500 $ et précisions quant aux activités admissibles aux fins de l’émission d’attestations d’employés.

Point de vue fiscal : Le projet de loi C-48 reçoit la sanction royale : conséquences pour les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées (No. 2013-06F)
Le présent Point de vue fiscal porte principalement sur les mesures touchant les sociétés étrangères affiliées du projet de loi C-48, Loi de 2012 apportant des modifications techniques concernant l'impôt et les taxes, qui a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. Il souligne quelques dates importantes.

Point de vue fiscal : Décision de la Cour suprême du Canada dans Daishowa-Marubeni : Traitement fiscal des obligations de reboisement à la vente d'actifs de foresterie (No. 2013-02F)
Félicitations à John Saunders, un associé de Wilson et associés S.E.N.C.R.L., s.r.l., un cabinet d'avocats affilié à PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. M. Saunders a plaidé avec succès dans l'affaire Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Sa Majesté la Reine (Daishowa) devant la Cour suprême du Canada (CSC). La CSC a publié sa décision unanime aujourd’hui.

Point de vue fiscal : Votre documentation est-elle conforme aux cinq questions?
Pour étayer une demande relative à la recherche scientifique et au développement expérimental (RS&DE), la documentation contemporaine doit être conforme à l'approche d'évaluation actuelle reposant sur cinq questions – une amélioration par rapport à l'approche des trois critères. Si la documentation ne répond pas aux cinq questions, les demandeurs risquent de voir leur travail contesté ou refusé.

Point de vue fiscal : Modifications au Régime d’impôt minier (No. 2013-001F)
Après plusieurs mois d’incertitude et de débats, le gouvernement a finalement annoncé les modifications au Régime d’impôt minier du Québec.

Bulletin fiscal : Exigences fédérales américaines en matière de retenues d’impôt sur les salaires : Il faut agir d’ici le 30 juin 2013 (Memo No. 2016-10F)
Certaines sociétés canadiennes et américaines ignorent peut-être qu'elles ne se conforment pas correctement aux exigences fédérales américaines en matière de retenues d’impôt sur les salaires et pourraient se voir imposer des pénalités. Heureusement, de nouvelles règles prolongent temporairement l'admissibilité au Voluntary Worker Reclassification Program (VCSP), ce qui permet de réduire de façon importante les pénalités, mais les employeurs doivent agir avant le 30 juin 2013.

Bulletin fiscal : Changements apportés aux règles de la TPS/TVH relatives aux régimes de pension (Memo No. 2013-12F)
Des propositions contenues dans le budget fédéral de 2013 pourraient simplifier l’observation fiscale pour les régimes de pension.

Commentaire complet sur le budget fédéral de 2013
Consultez notre analyse du budget fédéral de 2013 pour en connaître les conséquences fiscales.

Bulletin fiscal : Compte d’épargne libre d’impôt (CELI) : En tirer le maximum (Memo No. 2013-08F)
Ce bulletin traite des règles sur les CELI ainsi que des avantages qu’il peut vous offrir.

Bulletin fiscal : Votre documentation des prix de transfert préparée à l’étranger résistera-t-elle à l’examen minutieux de l’ARC? (Memo No. 2013-07F)
Comment vous assurer que votre documentation canadienne des prix de transfert satisfait les exigences de l’ARC.

Bulletin fiscal : Échéances de production de déclarations et de remise 2013 pour les sociétés (Memo No. 2013-02F)
Quelques exigences de conformité pour les sociétés à considérer dès maintenant.