Point de vue fiscal : Amélioration du traitement des demandes de dispense de l'application des articles 102 et 105 du Règlement

Affichez la page en: English

No. 2013-17F

Règles générales

Article 102 du Règlement
Tout paiement versé à un non-résident, qui offre des services en qualité d’employé au Canada, est assujetti aux mêmes obligations de retenue, de versement et de déclaration que celles des employés canadiens résidents, conformément à l’article 102 du Règlement.

Même si le pays de résidence de l’employé a signé une convention fiscale avec le Canada qui exonère ses revenus d’impôt canadien, l’employeur doit tout de même retenir et verser l’impôt applicable de l’employé, à moins qu’il ait reçu une dispense de l’application de l’article 102 du Règlement de la part de l’ARC. Si aucune dispense n'a été obtenue, l'impôt retenu peut tout de même être remboursable lorsque l'employé produit sa déclaration de revenus.

Article 105 du Règlement
Les paiements aux non-résidents du Canada pour des services effectués au pays sont assujettis à une retenue de 15 % devant être versée à l'ARC par le payeur en vertu de l'article 105 du Règlement. Cet impôt est remboursable si le non-résident produit une déclaration de revenus et n'a pas d'établissement stable (ES) au Canada.

Pour éviter la retenue de 15 %, le non-résident doit obtenir, avant le paiement, une dispense valide de l’application de l'article 105 du Règlement de la part de l'ARC.

Changements récents au traitement des demandes de dispenses par l'ARC
Jusqu'à tout récemment, les employés et les entreprises non résidentes devaient soumettre des demandes de dispense aux BSF dans la région dans laquelle les services devaient être rendus.