Point de vue fiscal : Questions relatives à la TPS/TVH touchant les secteurs de l'immobilier et de la construction

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Issue 2014-25F

Ce Point de vue fiscal traite de questions relatives à la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) touchant les secteurs de l'immobilier et de la construction. Il porte sur les éléments suivants :

  • le remboursement transitoire de la taxe de vente au détail (TVD) pour habitations neuves;
  • la déclaration de TPS/TVH (y compris l'avis 284 de l'Agence du revenu du Canada (ARC));
  • les sociétés de personnes;
  • les exigences de documentation pour les demandes de crédits de taxe sur les intrants (CTI).

Remboursement transitoire de la TVD pour habitations neuve

Le remboursement transitoire pour habitations neuves (le remboursement) a pour but de rembourser à l'acheteur ou au constructeur la TVD provinciale incluse dans les frais de construction d'habitations admissibles engagés avant le 1er juillet 2010.

Admissibilité

Pour être admissible au remboursement, la construction doit avoir été complétée à au moins 10 % au 1er juillet 2010.

Le constructeur doit également obtenir une lettre de conformité du gouvernement provincial.

Pour les habitations en propriété absolue, l'acheteur est admissible au remboursement lorsque la TVH s'applique au prix d'achat. L'acheteur peut céder le remboursement au constructeur ou le demander directement à l'ARC.

Pour les condominiums, le constructeur est admissible si la TVH s'applique à la vente ou si le redressement fiscal transitoire est payé.

Calcul du remboursement

Le remboursement est le produit :

  • du « contenu estimatif de TVD » calculé à l'aide de la méthode de la surface utile ou de la méthode du prix de vente; et
  • d'un facteur basé sur le degré d'achèvement au 1er juillet 2010.