Point de vue fiscal : Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) : annonce de règles transitoires

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No 2014-18F

Contexte

Les contribuables tenus de produire le formulaire T1135, « Bilan de vérification du revenu étranger », doivent inclure des renseignements supplémentaires sur les biens étrangers à compter des années d’imposition se terminant après le 30 juin 2013.

Les investisseurs canadiens qui détiennent des biens étrangers déterminés dont le coût dépasse 100 000 $, à tout moment durant l’année, sont tenus de produire le Formulaire T1135, « Bilan de vérification du revenu étranger », pour l’année en question.

Une nouvelle version du formulaire (publiée le 25 juin 2013) s’applique aux années d’imposition 2013 et suivantes, et elle est obligatoire pour les années d’imposition se terminant après le 30 juin 2013.

Le nouveau formulaire demande plus de renseignements détaillés sur les biens étrangers de l’investisseur, mais ne modifie pas les critères déterminant sur qui doit produire le formulaire.

Pour plus d’information, consultez notre Point de vue fiscal, « Plus de détails requis pour le Bilan de vérification du revenu étranger (formulaire T1135) : Assurez-vous de vous conformer », à www.pwc.com/ca/pointdevuefiscal.

Pour faciliter la transition aux exigences plus poussées en matière d'information pour l'année d'imposition 2013 seulement, l'ARC accordera un allégement de trois façons.

Les contribuables qui détiennent des biens étrangers déterminés dans un compte auprès d'un courtier canadien en valeurs mobilières inscrit peuvent déclarer la valeur combinée de ces biens plutôt que le détail de chaque bien.

Un contribuable qui choisit cette méthode de déclaration doit l'utiliser pour tous les comptes auprès de courtiers canadiens en valeurs mobilières inscrits.

De même, les fiducies d'investissement à participation unitaire peuvent déclarer la valeur combinée de tous leurs biens étrangers déterminés plutôt que le détail de chaque bien.

La date limite de production du formulaire T1135 pour l'année d'imposition 2013 est reportée au 31 juillet 2014 pour tous les contribuables.