Point de vue fiscal : Droits successoraux américains : Les Canadiens vivant aux États-Unis

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No 2014-12F

Les Canadiens qui vivent aux États-Unis peuvent être considérés comme des résidents des États-Unis aux fins des droits successoraux et de l'impôt sur les dons aux États-Unis et imposés de la même manière que les citoyens américains.

La résidence aux fins des droits successoraux et de l'impôt sur les dons aux États-Unis

Aux fins des droits successoraux et de l'impôt sur les dons aux États-Unis - contrairement aux fins de l'impôt sur le revenu -, un résident s'entend d'une personne qui est domiciliée aux États-Unis. Une personne acquiert un domicile, si :

  • elle est physiquement présente aux États-Unis, peu importe la durée du séjour; et
  • elle manifeste son intention de résider aux États-Unis de façon permanente.

Les Canadiens qui sont domiciliés aux États-Unis seront assujettis à l'impôt sur les dons au transfert d'un bien de leur vivant et aux droits successoraux américains sur la valeur des actifs mondiaux qu'ils détiennent à leur décès.

Ceux qui ne sont pas domiciliés aux États-Unis seront assujettis aux droits successoraux et à l'impôt sur les dons aux États-Unis sur certains biens seulement. Notre Point de vue fiscal, « Droits successoraux américains : Risque d'assujettissement aux droits successoraux américains pour les Canadiens », fournit des détails sur la façon dont les résidents canadiens (qui ne sont pas des citoyens des États-Unis) peuvent être assujettis à des droits successoraux américains s'ils détiennent certains biens aux États Unis au moment de leur décès.

Détermination du domicile

La présence physique et l'intention de demeurer aux États-Unis sont les deux conditions requises pour y élire domicile. La présence physique aux États-Unis sans l'intention d'y demeurer indéfiniment ne suffit pas en soi pour y élire domicile.

Par conséquent, les Canadiens qui vivent aux États-Unis et qui y détiennent des actifs ne seront pas domiciliés aux États-Unis aux fins des droits successoraux américains à moins d'avoir l'intention d'y demeurer de façon permanente. Toutefois, s'ils conservent certains liens au Canada mais que leur comportement dénote une intention de demeurer aux États-Unis de façon permanente, ils seront considérés comme domiciliés aux États-Unis aux fins des droits successoraux et de l'impôt sur les dons aux États-Unis.

Par exemple, un particulier ayant certains liens au Canada qui se trouve aux États-Unis avec un visa de non-immigrant renouvelable annuellement et indéfiniment peut développer l'intention subjective de demeurer aux États-Unis de façon permanente et donc y établir domicile.