Point de vue fiscal : Décision de la Cour suprême du Canada dans Daishowa-Marubeni : Traitement fiscal des obligations de reboisement à la vente d'actifs de foresterie

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En bref : Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Sa Majesté la Reine (DMI)

Félicitations à John Saunders, un associé de Wilson et associés S.E.N.C.R.L., s.r.l., un cabinet d'avocats affilié à PricewaterhouseCoopers LLP/s.r.l./s.e.n.c.r.l. M. Saunders a plaidé avec succès dans l'affaire Daishowa-Marubeni International Ltd. c. Sa Majesté la Reine (DMI) devant la Cour suprême du Canada (CSC). La CSC a publié sa décision unanime le 23 mai 2013.

La Cour a conclu qu’aucun montant n’était inclus dans le produit de vente de tenures forestières de DMI (c.-à-d. le droit de coupe sur un terrain) après que deux acheteurs ont pris en charge les obligations futures de DMI de reboiser le terrain sur lequel elle avait précédemment coupé des arbres. Il s’agit d’une décision importante et positive pour les secteurs de la foresterie, des mines, des pipelines et du pétrole, où il est courant qu’un acheteur d’actifs productifs de pétrole ou de bois doive prendre en charge des obligations de reboisement ou de restauration. La CSC a soutenu que les coûts futurs étaient « inhérents » aux actifs transférés, ne constituaient pas une obligation existante distincte et n'étaient donc pas inclus dans le produit de vente.

Contexte

Là où l'obligation « stricte » d’un vendeur (p. ex. une dette hypothécaire ou des comptes à payer) est prise en charge par un acheteur à la vente d’un actif, il est clair que le vendeur doit inclure le montant de l'obligation prise en charge dans le produit de vente aux fins de l’impôt.

À savoir si c’est également le cas lorsque « l'obligation » prise en charge par le vendeur est une obligation éventuelle ou future n’avait pas été abordé précédemment par la CSC.

La position officielle de l’Agence du revenu du Canada (ARC) était que le vendeur doit inclure la juste « valeur » marchande d'une obligation éventuelle prise en charge dans le produit de vente, tout en soutenant par ailleurs que l’acheteur ne serait pas en mesure d’inclure ce montant dans son coût relatif aux actifs achetés jusqu’à ce que le montant de l’obligation soit fixé avec certitude.