Point de vue fiscal : Rejet des demandes de dispense de l’application de l’article 102 en raison des pratiques récentes de l’ARC

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No. 2013-10F

L'ARC a reconnu refuser des demandes de dispense de l’application de l'article 102 du Règlement présentées au moyen du formulaire R102-R à l’égard des jours de travail d’un employé au Canada, s'il y a une possibilité que l'employeur étranger ait un établissement stable (ES) au pays. En outre, lorsqu’une dispense de l’application de l’article 105 du Règlement est rejetée en vertu du critère du nombre de jours, toutes les demandes de dispense de l’application de l'article 102 du Règlement liées à ce projet sont susceptibles d'être rejetées également. L'ARC a indiqué que d’autres lignes directrices à ce sujet pourraient être publiées à la fin de septembre 2013.

Règles générales

Article 102 du Règlement
Tout paiement versé à un non-résident, qui offre des services en qualité d’employé au Canada, est assujetti aux mêmes obligations de retenue, de versement et de déclaration que celles des employés canadiens résidents, conformément à l’article 102 du Règlement.

Même si le pays de résidence de l’employé a signé une convention fiscale avec le Canada qui exonère ses revenus d’impôt canadien, l’employeur doit tout de même retenir et verser l’impôt applicable de l’employé, à moins qu’il ait reçu une dispense de l’application de l’article 102 du Règlement de la part de l’ARC. Si aucune dispense n'a été obtenue, l'impôt retenu peut tout de même être remboursable lorsque l'employé produit sa déclaration de revenus.

Article 105 du Règlement
Les paiements aux non-résidents du Canada pour des services effectués au pays sont assujettis à une retenue de 15 % devant être versée à l'ARC par le payeur en vertu de l'article 105 du Règlement. Cet impôt est remboursable si le non-résident produit une déclaration de revenus et n'a pas d'ES au Canada.

Pour éviter la retenue de 15 %, le non-résident doit obtenir, avant le paiement, une dispense valide de l’application de l'article 105 du Règlement de la part de l'ARC. Pour déterminer si une dispense sera approuvée, l'ARC applique le critère des 240 jours, qui fait le compte des jours civils durant lesquels le non-résident avait au moins un employé ou sous-traitant physiquement au Canada pour fournir des services sur une période de sept ans (en commençant trois ans avant l'année en cours). Si ce total dépasse 240 jours, la dispense de l’application de l'article 105 du Règlement sera habituellement refusée.