Point de vue fiscal : Nouvelles règles canadiennes sur les fiducies non résidentes : Incidence sur les régimes d'actions mondiaux

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No. 2013-20F

Les règles nouvellement adoptées sur les fiducies non résidentes (FNR) donneront vraisemblablement lieu à des impôts à payer et à des exigences en matière de production des déclarations pour les régimes d'actions mondiaux qui utilisent des fiducies étrangères et qui ont des employés participants qui résident au Canada.

Il est maintenant temps de déterminer si les nouvelles règles sur les FNR s'appliquent à votre régime d'actions mondial et, dans l'affirmative :

  • quelles-en sont les répercussions;
  • quelles exigences en matière de production et quelles échéances s'appliquent;
  • s'il a des choix à produire pour atténuer leur ponction fiscale.

Nouvelles règles
L'approche du Canada en matière d'imposition des FNR a changé au moment où le projet de loi C-48 a reçu la sanction royale le 26 juin 2013. La législation est complexe et vise à lutter contre l'évasion fiscale à l'étranger.

Régimes d'actions mondiaux
Les nouvelles règles toucheront l'impôt canadien à payer et l'administration des régimes d'actions mondiaux ayant des participants au Canada.

Les fiducies étrangères dont on se sert pour détenir des actions pour les employés canadiens sont maintenant assujetties à un traitement semblable à celui des régimes d'actions financés par des fiducies résidentes du Canada ou des ententes de garde.

En un mot
Une FNR sera réputée être résidente, et imposable, au Canada :

  • sur son revenu mondial, ou
  • si un choix est produit, uniquement sur le revenu sur les apports faits (ou réputés être faits) par des résidents canadiens.

Plutôt que de payer l'impôt au niveau de la FNR, les employeurs canadiens peuvent décider d'être assujettis aux taux d'impôt des sociétés (qui sont inférieurs aux taux d'impôt des fiducies) en produisant un choix qui fera en sorte que le revenu de la FNR sera réputé être le revenu de l'employeur.

Une responsabilité solidaire est imposée aux contribuants (employeurs canadiens) et aux bénéficiaires résidents (employés participants) pour les impôts canadiens non payés par la FNR, mais où des plafonds de recouvrement peuvent s'appliquer.