Point de vue fiscal : Le projet de loi C-48 reçoit la sanction royale

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Conséquences pour les sociétés canadiennes ayant des sociétés étrangères affiliées

No. 2013-06F

Contexte

Le projet de loi C-48 met en œuvre des mesures qui étaient incluses dans un avis de motion de voies et moyens (AMVM) déposé par le ministère des Finances du Canada (ministère des Finances) le 24 octobre 2012.

Cet ensemble complet de modifications techniques à la législation de l’impôt sur le revenu met en œuvre diverses modifications techniques au régime fiscal qui étaient en suspens, y compris des propositions législatives concernant le régime d’imposition des multinationales canadiennes qui ont des sociétés étrangères affiliées.

Mesures touchant les sociétés étrangères affiliées

Plusieurs modifications touchant les sociétés étrangères affiliées du projet de loi C-48 (parties 2 et 3) sont l'aboutissement des changements législatifs qui ont commencé il y a presque dix ans. Le projet de loi consolide et modifie les propositions sur les sociétés étrangères affiliées publiées :

  • le 27 août 2010, qui modifiaient les propositions publiées le 18 décembre 2009;
  • le 19 août 2011 (désignées sous le nom de « propositions de 2011 »), qui modifiaient les propositions publiées le 27 février 2004 (propositions de 2004).