Point de vue fiscal : Alerte pour le secteur des services financiers : des mesures qui le touchent dans le projet de loi C-4 (loi budgétaire 2013)

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No. 2013-21F

Le présent numéro de Point de vue fiscal porte sur quatre dispositions anti-évitement prévues dans le budget fédéral de 2013 qui présentent un intérêt particulier pour le secteur des services financiers. Les règles proposées créent de nouveaux concepts fiscaux encore jamais vus dans la Loi de l'impôt sur le revenu (la Loi). Lorsque les règles prévues dans le projet de loi C-4 auront été adoptées, leur application risque de soulever bien des difficultés d'interprétation. Les contribuables auront à prendre des décisions intéressantes et difficiles quant aux modalités d'application de ces règles et aux circonstances dans lesquelles elles devraient s'appliquer.

Les modifications à la Loi proposées ont d'abord été annoncées dans le budget fédéral du 21 mars 2013 (le budget 2013). Elles ont été publiées dans une version préliminaire le 13 septembre 2013 (les Propositions de septembre) en vue de recueillir des commentaires, puis dans une version révisée, le 18 octobre 2013, sous la forme d'un Avis de motion de voies et moyens qui était accompagné de notes explicatives (notes techniques), du ministère des Finances. Elles ont maintenant été soumises au Parlement dans le projet de loi C-4.

Le présent bulletin décrit certaines des mesures budgétaires prévues dans le projet de loi C4 qui pourraient intéresser le secteur des services financiers, notamment les suivantes :

  • les règles transitoires sur les opérations de requalification (règles TOR);
  • les règles sur les arrangements de disposition factice (règles sur les ADF);
  • les règles sur les rentes viagères avec effet de levier;
  • les propositions relatives aux produits d'assurance-vie couramment appelés « polices 10/8 ».

Les règles transitoires sur les opérations de requalification (TOR)
Les règles TOR visent à empêcher des opérations de « requalification », décrites dans le budget 2013 comme suit :

Une opération de requalification suppose habituellement un contrat (appelé contrat à terme) de vendre ou d'acheter une immobilisation à une date future particulière. Le prix d'achat ou de vente de l'immobilisation en vertu d'un contrat dérivé à terme n'est pas fondé sur le rendement de l'immobilisation entre la date du contrat et la date ultérieure; il est plutôt déterminé, en tout ou en partie, par référence à une autre mesure qui est souvent le rendement d'un portefeuille d'investissements. Le portefeuille de référence contient habituellement des investissements produisant généralement un revenu normal entièrement imposable.

Les règles TOR visent les arrangements qui combinent un instrument financier dérivé et l'achat ou la vente d'une immobilisation autrement non reliée, et elles exigent que tout rendement issu d'un tel arrangement soit traité à titre de revenu.