Développements : Des propositions législatives confirment les changements au programme de la RS&DE

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Dans le budget fédéral de 2012, le ministère des Finance (ci-après « le ministère ») a annoncé un certain nombre de mesures qui réduisent les avantages disponibles en vertu du Programme d’encouragements fiscaux pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE).

En dépit des commentaires exhaustifs provenant de l’industrie pour revoir les mesures ou en retarder l’application, le ministère a entrepris de mettre en œuvre ses plans originaux. Les propositions législatives provisoires, publiées le 14 août 2012, comprennent les changements suivants :

Élimination

  • Les dépenses en immobilisations en RS&DE, incluant le matériel à vocations multiples partiellement admissible au CII, ne donneront plus droit au crédit d’impôt à l’investissement (CII).

Réduction

  • Le taux utilisé dans le cadre de la méthode dite du « montant de remplacement » pour déduire les frais généraux passera de 65 % à 55 %.
  • Seule une tranche de 80 % des paiements contractuels admissibles et des paiements à des tiers donnera droit au CII.
  • Le taux du CII pour les grandes sociétés passera de 20 % à 15 %. (Le taux du CII remboursable de 35 % pour les sociétés privées sous contrôle canadien (SPCC) demeure inchangé.)

Voici une description plus détaillée de ces changements.