Développements: Les paiements contractuels et leurs complexités — une mise à jour

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Lorsqu'un contribuable canadien conclut une entente sur des travaux de recherche scientifique et de développementexpérimental (RS&DE) qu'il fera réaliser pour son compte par une partie sans lien de dépendance, en règle générale, lemontant payé :

Constitue une dépense de RS&DE; et
Donne droit à un crédit d'impôt à l'investissement (CII) pour la RS&DE

Pour empêcher la duplication des CII entre un débiteur canadien et l'exécutant, la partie canadienne qui exécute lestravaux de RS&DE en vertu du contrat est tenue de réduire le montant de ses dépenses de RS&DE qui seraient autrementadmissibles du montant qu'elle reçoit au titre du paiement contractuel. L'Agence du revenu du Canada (ARC) a défini certains critères à prendreen compte pour déterminer s'il y a eu un paiement contractuel. Lisez Développements: Les paiements contractuels et leurs complexités — une mise à jour ci-dessous.

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