Développements : L’importance de la documentation contemporaine

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Il y a longtemps que les demandeurs du crédit d'impôt pour la recherche scientifique et le développement expérimental (RS&DE) et l'Agence du revenu du Canada (ARC) ne s'entendent pas sur l'étendue et la nature de la documentation contemporaine requise à l'appui du travail technique et des dépenses connexes. Cette situation perdure malgré les consultations qui ont lieu entre l'ARC et les demandeurs, les praticiens et l'industrie.

La Loi de l'impôt sur le revenu du Canada (la Loi) exige qu’une personne qui exploite une entreprise et/ou qui est obligée de payer ou de percevoir des impôts ou d'autres montants doive tenir des registres et des livres de comptes qui permettront au ministre du Revenu d'établir les impôts ou les autres sommes qui auraient dû être retenues, déduites ou perçues.. Paragraphe 230(1). Le régime fiscal est fondé sur l’autosurveillance. En matière de politique publique, le fardeau de la preuve concernant les déductions incombe au contribuable.

Ainsi, toute demande pour la RS&DE doit être étayée par de la documentation et des évidences qui permettront au conseiller en recherche et technologie (CRT) et à l’examinateur financier (EF) de l'ARC de déterminer l'exactitude du montant demandé.