Les arrangements préalables en matière de prix de transfert (APP) permettent aux multinationales de se protéger contre d’éventuelles vérifications coûteuses et ardues. Il s’agit d’arrangements officiels conclus avec un groupe spécialisé au sein d’une administration fiscale locale relativement au choix d’une méthode mutuellement acceptable pour l’établissement de prix de transfert visant les opérations intersociétés. La durée maximale des APP est de cinq ans; ils peuvent aussi, selon les circonstances, s’appliquer aux années antérieures.
Un APP vous permet d’obtenir de façon non conflictuelle une certitude quant à vos politiques en matière de prix de transfert et de réduire au minimum les vérifications des prix de transfert qui, autrement, pourraient s’échelonner sur plusieurs années. Les APP sont recommandés pour les entreprises qui répondent aux caractéristiques suivantes :
Notre Groupe des prix de transfert possède une vaste expérience et est en mesure d’aider les entreprises à tirer le maximum de leurs APP. Nous tirerons parti des compétences des membres de notre réseau mondial pour vous aider là où vous avez besoin de soutien.
Communiquez avec un de nos spécialistes en prix de transfert afin de discuter de l’aide que nous pouvons vous apporter dans le cadre du processus d’obtention d’une EAPT.