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Faits saillants et recherche en fiscalité

Point de vue fiscal : Le gouvernement cible la planification fiscale au moyen de sociétés privées

Des propositions législatives et un document de consultation publiés le 18 juillet 2017 ciblent trois stratégies de planification fiscale qui, de l’avis du gouvernement, utilisent des sociétés privées pour obtenir des avantages fiscaux inéquitables dont profitent les particuliers à revenu élevé. Ces publications font suite à l’engagement du gouvernement, tel qu’énoncé dans son budget du 22 mars 2017, de réévaluer ce domaine et de proposer une réponse sur le plan de la politique. La date limite pour soumettre des représentations est le 2 octobre 2017.

  

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Lana Paton
Associée directrice des Services fiscaux
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