Technologies Orbite Inc.

LACC

^{Dernière mise à jour de la page : le 30 mai 2022}

Ce site Internet ne vise qu'à fournir des informations d'ordre général à l'égard de la débitrice. Nous vous suggérons de consulter un professionnel si vous avez des questions ou êtes incertains à l'égard de vos droits et obligations.

Pour des raisons d'efficacité et de confidentialité, le Contrôleur ne peut répondre aux nombreuses questions posées par les actionnaires de Technologies Orbite Inc. 

État du dossier au 30 mai 2022

Le 30 mai 2022, suite au dépôt d'une requête, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance prolongeant jusqu'au 31 mai 2025 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à l'ordonnance de prorogation de délai datée du 30 mai 2022 pour plus de détails.

État du dossier au 31 mai 2020

État du dossier au 3 décembre 2020

Le 3 décembre 2020, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance prolongeant jusqu'au 31 mai 2021 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à l'ordonnance de prorogation de délai datée du 3 décembre 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 8 septembre 2020

Le 4 septembre 2020, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu des ordonnances prolongeant jusqu'au 3 décembre 2020 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. et approuvant la transaction de vente de certains actifs (titres miniers). Nous vous référons aux ordonnances datées du 4 septembre 2020 pour plus de détails.

État du dossier au 31 mars 2020 

Le 30 mars 2020, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance prolongeant jusqu'au 4 septembre 2020 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. et approuvant la transaction de vente de certains actifs. Nous vous référons à l'ordonnance datée du 30 mars 2020 pour plus de détails. 

État du dossier au 12 mars 2020 

Le 12 mars 2020, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance prolongeant jusqu'au 30 mars 2020 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à l'ordonnance de prorogation de délai datée du 12 mars 2020 pour plus de détails. 

État du dossier au 23 janvier 2020 

Le 23 janvier 2020, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance prolongeant jusqu'au 14 mars 2020 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à l'ordonnance de prorogation de délai datée du 23 janvier 2020 pour plus de détails. 

État du dossier au 24 décembre 2019 

Le 23 décembre 2019, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance afin d'approuver la License de propriété intellectuelle émise dans le cadre de la lettre d'intention approuvée le 13 décembre 2019. 

État du dossier au 13 décembre 2019 

Le 13 décembre 2019, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance afin de: 

• Prolonger jusqu'au 24 janvier 2020 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. 
• Ordonner au Contrôleur et à l’acheteur de se conformer aux conditions et modalités de la lettre d’intention.

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 13 décembre 2019 pour plus de détails. 

État du dossier au 27 novembre 2019 

Le 26 novembre 2019, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une septième ordonnance initiale amendée et reformulée afin de: 

• Prolonger jusqu'au 13 décembre 2019 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. 
• Autoriser un financement intérimaire de 320 000 $ et une charge reliée ayant priorité sur les actifs de la Société. 

Nous vous référons à la Septième ordonnance initiale amendée et reformulée datée du 26 novembre 2019 pour plus de détails. 

État du dossier au 29 octobre 2019 

Le 28 octobre 2019, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une sixième ordonnance initiale amendée et reformulée afin de: 

• Prolonger jusqu'au 26 novembre 2019 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. 
• Octroyer des pouvoirs accrus au Contrôleur. 

Nous vous référons à la Sixième ordonnance initiale amendée et reformulée datée du 28 octobre 2019 pour plus de détails. 

À la même date, la Cour supérieure a également rendu une ordonnance afin de, entre autres : 

• Autoriser le paiement du KERP amendé. 

Nous vous référons à l’ordonnance datée du 28 octobre 2019 pour plus de détails. 

État du dossier au 4 octobre 2019 

Le 4 octobre 2019, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 29 octobre 2019 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à l'ordonnance de prorogation de délai datée du 4 octobre 2019 pour plus de détails. 

État du dossier au 16 septembre 2019 

Le 13 septembre 2019, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 4 octobre 2019 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à l'ordonnance de prorogation de délai datée du 13 septembre 2019 pour plus de détails.

État du dossier au 16 août 2019 

Le 15 août 2019, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 13 septembre 2019 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à l'ordonnance de prorogation de délai datée du 15 août 2019 pour plus de détails. 

État du dossier au 6 juin 2019 

Le 6 juin 2019, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 16 août 2019 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à l'ordonnance de prorogation de délai datée du 6 juin 2019 pour plus de détails. 

État du dossier au 7 mars 2019

Le 6 mars 2019, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une cinquième ordonnance initiale amendée et reformulée afin de:

• Prolonger jusqu'au 7 juin 2019 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc.
• Autoriser le deuxième financement intérimaire amendé qui augmente le montant du prêt fait en juin 2018 de 650 000 $, pour un montant total de 8,1 millions consenti à ce jour, et une charge reliée ayant super-priorité sur les actifs de la Société;
• Autoriser un financement intérimaire de 2 millions de dollars et une charge reliée ayant priorité sur les actifs de la Société;
• Modifier les termes du programme de rétention des employés-clés annoncé le 24 mai 2017 pour augmenter le nombre d’employés-clé qui y sont éligibles ainsi que le montant qui leur sera dû. Le montant de la charge financière contre les biens d'Orbite demeure cependant inchangé.

Nous vous référons à la Cinquième ordonnance initiale amendée et reformulée datée du 6 mars 2019 pour plus de détails. 

État du dossier au 31 janvier 2019 

Le 30 janvier 2019, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une huitième ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 8 mars 2019 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Cette ordonnance accorde également à Technologies Orbite Inc. un délai jusqu’au 31 octobre 2019 pour convoquer son assemblée annuelle des actionnaires. Nous vous référons à la huitième ordonnance de prorogation de délai datée du 30 janvier 2019 pour plus de détails.  

État du dossier au 16 juillet 2018 

Le 16 juillet 2018, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une septième ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 1er février 2019 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à la quatrième ordonnance initiale amendée et reformulée datée du 16 juillet 2018 pour plus de détails. 

À la même date, la Cour supérieure a également rendu une ordonnance pour l'approbation d'une transaction et d'un financement intérimaire. Nous vous référons à l'ordonnance d'approbation datée du 16 juillet 2018 pour plus de détails. 

État du dossier au 11 juin 2018 

Le 8 juin 2018, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une sixième ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 20 juillet 2018 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à la sixième ordonnance de prorogation de délai datée du 8 juin 2018 pour plus de détails. 

État du dossier au 5 avril 2018 

Le 29 mars 2018, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une cinquième ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 8 juin 2018 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à la cinquième ordonnance de prorogation de délai datée du 29 mars 2018 pour plus de détails. 

État du dossier au 30 janvier 2018

Le 29 janvier 2018, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une quatrième ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 31 mars 2018 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Nous vous référons à la quatrième ordonnance de prorogation de délai datée du 29 janvier 2018 pour plus de détails.

État du dossier au 31 octobre 2017

Le 30 octobre 2017, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une troisième ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 31 janvier 2018 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. Cette ordonnance accorde également à Technologies Orbite Inc. un délai jusqu’au 27 avril 2018 pour convoquer son assemblée annuelle des actionnaires et demande au Contrôleur de verser à Orbite la balance du financement intérimaire. Nous vous référons à la troisième ordonnance de prorogation de délai datée du 30 octobre 2017 pour plus de détails.

À la même date, la Cour supérieure a également rendu une ordonnance pour la procédure de réclamation. Tous les détails seront publiés sur le site Web du Contrôleur au plus tard à 17 h 00 le 6 novembre 2017.

État du dossier au 3 août 2017

Le 1^er août 2017, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une seconde ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 31 octobre 2017 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc., approuvant le financement intérimaire de 6,8 millions de dollars de la part des détenteurs des débentures convertibles garanties à 7 % d'Orbite venant à échéance le 28 septembre 2018 et une charge DIP reliée ayant super-priorité sur les actifs de la société. Nous vous référons à l'ordonnance intitulée ''Seconde Ordonnance initiale amendée et mise à jour'' datée du 1^er août 2017 pour plus de détails.

État du dossier au 24 mai 2017

Le 23 mai 2017, suite au dépôt d'une requête par la société, la Cour supérieure du Québec a rendu une ordonnance amendant l'ordonnance initiale, prolongeant jusqu'au 4 août 2017 la suspension des procédures contre Technologies Orbite Inc. et approuvant le programme de rétention d’employés-clés. Nous vous référons à l'ordonnance intitulée ''Ordonnance initiale amendée et mise à jour'' datée du 23 mai 2017 pour plus de détails.

À cette même date, la Cour supérieure a rendu une seconde ordonnance accordant à Technologies Orbite Inc. un délai jusqu’au 31 janvier 2018 pour convoquer son assemblée annuelle des actionnaires. Nous vous référons à l'ordonnance intitulée ''Ordonnance relative à la convocation de l'assemblée annuelle des actionnaires'' datée du 23 mai 2017 pour plus de détails.

État du dossier au 1^er mai 2017

La Société a déposé une requête pour la poursuite des procédures en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (la « LACC »). La Cour supérieure du Québec a accordé la requête et émis une ordonnance initiale en vertu de la LACC le 28 avril dernier. La Société est maintenant sous la protection de la LACC et l’ordonnance initiale prévoit la suspension initiale de toutes les procédures jusqu'au 29 mai prochain et nomme PricewaterhouseCoopers en tant que contrôleur aux affaires et finances de la Société. 

Nous vous référons à l'ordonnance datée du 28 avril 2017 pour plus de détails.

État du dossier au 3 avril 2017

AVIS est par les présentes donné que Technologies Orbite Inc., de la ville de Montréal, province de Québec, a déposé auprès du séquestre officiel un « Avis de l'intention de faire une proposition » conformément au paragraphe 50.4(1) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité en date du 3^e jour d’avril 2017.

Conformément à l'article 69 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, les procédures engagées contre la société sont suspendues à compter de la date du dépôt de l'Avis de l'intention de faire une proposition auprès du séquestre officiel.