Services de conformité à la loi américaine « Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA)

PwC aide les entreprises canadiennes à réduire les risques et à mettre en œuvre des contrôles efficaces

En 1977, le gouvernement des États-Unis adoptait la loi intitulée « Foreign Corrupt Practices Act » (FCPA) afin d’établir les sanctions criminelles et civiles à imposer aux entreprises ou ressortissants des États-Unis qui versent ou promettent des pots-de-vin à des fonctionnaires étrangers en vue de conclure ou de conserver des marchés. Le nombre d’enquêtes et de poursuites en vertu de la FCPA par le Département de la Justice des États-Unis et la SEC a augmenté considérablement ces dernières années, passant en effet de 9 en 2003 à 91 en 2008. La loi comporte deux volets : le premier touche les dispositions anticorruption, qui s’appliquent aux émetteurs des États-Unis, aux personnes morales et physiques américaines ainsi qu’aux sociétés étrangères et le deuxième, les dispositions visant les registres et les dossiers, qui s’appliquent uniquement aux émetteurs.

Par conséquent, même si la FCPA est une loi des États-Unis, les sociétés et les organisations du Canada doivent évaluer les risques de non-conformité à la FCPA si une des conditions ci-dessous est remplie :

• elles détiennent un compte en banque aux États-Unis;
• leurs titres sont négociés sur une Bourse des États-Unis;
• elles comptent des administrateurs ou des dirigeants basés aux États-Unis.

En outre, les sociétés canadiennes doivent savoir que l’expression « foreign official » dans la loi FCPA a une acception assez large, notamment un propriétaire d’entreprise qui est aussi le ministre des finances du pays concerné ou encore un médecin employé par un organisme détenu ou géré par l’État. Comme les mises en exécution en vertu de la FCPA et le montant des sanctions imposées augmentent sans cesse, il importe que les sociétés canadiennes sachent comment réduire les risques et mettre en œuvre des contrôles anticorruption efficaces.

Rôle de PwC

À l’échelle internationale, PricewaterhouseCoopers a travaillé sur des cas très médiatisés visant des projets d’enquête, de correction et de prévention en vertu de la FCPA. Recrutés dans nos services de juricomptabilité, de gestion des risques et de vérification interne, nos spécialistes de la FCPA aident les entreprises à élaborer et à mettre en œuvre des initiatives de conformité en matière de lutte anticorruption. En revanche, contrairement à la plupart des cabinets, notre priorité n’est pas uniquement la juricomptabilité lorsqu’une violation est repérée. En fait, nous privilégions une approche davantage axée sur l’évaluation et la réduction des risques, approche qui nous permet d’aider les entreprises à mettre en corrélation le risque de corruption et la mise en œuvre de contrôles rentables qui permettent d’atténuer ce risque. Voilà pourquoi nos services conviennent particulièrement aux sociétés canadiennes assujetties à la FCPA..

Concrètement, nos spécialistes de la FCPA peuvent fournir les services suivants :

• Évaluation des risques de corruption et détermination des lacunes que présentent les contrôles anticorruption
• Établissement d’un bureau de conformité autonome (définition des tâches, aide à la production de documents de formation à l’intention des gestionnaires et des employés, élaboration de mécanismes de résolution de problèmes, conception d’une stratégie de communication des activités anticorruption à la direction, au conseil d’administration et aux autres parties prenantes, etc.)
• Conception et mise en œuvre de contrôles anticorruption
• Mise à l’essai, évaluation et correction des contrôles anticorruption
• Mise à l’essai périodique de l’efficacité des contrôles anticorruption

PwC Canada a aidé diverses organisations faisant affaire sur des marchés émergents à risques élevés (notamment l’Afrique, l’Europe de l’Est et l’Asie du Sud) à mettre sur pied des procédures et contrôles anticorruption efficaces. Nous pouvons certainement aider votre entreprise. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la loi américaine « Foreign Corrupt Practices Act » et des lois analogues, ainsi que leur éventuelle incidence sur votre entreprise, communiquez avec nous dès aujourd’hui.