Des lois fiscales américaines : Ce que vous devez savoir

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Beth Webel
Associée au sein de PwC
« Il y a beaucoup de naïveté et de méconnaissance au Canada au sujet du régime fiscal américain. »

Les Canadiens doivent connaître les incidences des lois fiscales américaines sur leur succession s’ils ont un enfant citoyen ou résident des États-Unis.

Le 17 décembre 2010, lorsque le président des États-Unis, Barack Obama, a promulgué une loi sur la fiscalité du patrimoine hérité, la plupart des propriétaires d’entreprises familiales canadiennes n’ont probablement pas poussé de soupir de soulagement, mais en fait, beaucoup d’entre eux auraient eu de bonnes raisons de le faire.

« Il est remarquable de voir, le nombre de Canadiens qui ne savent pas que les lois américaines sur les successions s’appliquent à eux s’ils ont un enfant citoyen ou résident des États-Unis.. Il y a beaucoup de naïveté et de méconnaissance au Canada au sujet du régime fiscal américain. Un citoyen ou un résident des États-Unis est assujetti à un impôt sur les successions sur tout ce qu’il possède et ce, partout dans le monde. Par conséquent, au décès d’un particulier, le gouvernement américain évalue sa succession et la frappe d’un impôt très élevé. »

Dans le pire des cas, une entreprise familiale canadienne peut recevoir une facture d’impôt qu’elle n’a aucunement les moyens de payer. « Par exemple, poursuit Mme Webel, si les parents propriétaires d’une entreprise familiale décèdent et lèguent des actions dans l’entreprise à l’un de leurs enfants vivant aux États-Unis, la valeur de l’entreprise sera assujettie à l’impôt américain sur les successions au décès de ce dernier. »

prélèvement potentiellement catastrophique de 55 %. « Habituellement, précise Beth Webel, les propriétaires de sociétés privées canadiennes savent que chez nous, l’impôt sur les gains en capital s’applique au décès; ils souscrivent donc une assurance-vie à hauteur de 25 % du gain, peu importe le montant. En revanche, même s’ils sont conscients qu’en tant que résident ou citoyen des États-Unis, ils doivent souscrire une assurance à l’égard de l’impôt sur les successions, qui peut atteindre 35 %, l’assurance en question risque de coûter très cher. Comme l’assurance-vie aux États-Unis est généralement imposée, il faut la structurer adéquatement pour éviter qu’elle soit elle aussi assujettie à un taux d’imposition élevé. Des entreprises familiales avec des enfants aux États-Unis ne sont tout simplement pas en mesure de souscrire une assurance suffisante, son coût étant prohibitif en raison du fardeau que fait peser sur l’actif l’impôt sur les successions. »

La loi promulguée par le président Obama à la fin de 2010 a porté le seuil de l’exonération de l’impôt sur les successions de 1 million à 5 millions de dollars et abaissé le taux maximum de 55 à 35 %. « Cependant, précise Mme Webel, cet allègement prend fin à la fin de 2012. Il s’agit d’une mesure temporaire faisant suite à un accord de dernière minute entre les démocrates et les républicains. Après 2012, l’exonération reviendra à 1 million de dollars et le taux maximum, à 55 %, à moins qu’une nouvelle loi soit adoptée. Même si elle est temporaire, cette mesure est utile et donne de la latitude pour planifier au cours des deux prochaines années. En 2013, toutefois, il faudra retourner à la case départ et, si une solution permanente n’est pas mise en place, les familles canadiennes assujetties à l’impôt américain sur les successions devront revoir leur stratégie du tout au tout. »

Mme Webel recommande aux familles canadiennes avec un enfant citoyen ou résident des États-Unis de s’assurer que leur conseiller fiscal est bien au fait des lois fiscales américaines et des modifications qui y sont apportées; elles doivent aussi mettre à jour et revoir périodiquement leur planification successorale. « Il est absolument essentiel, insiste-t-elle, que les membres de la famille citoyens ou résidents des États-Unis soient identifiés comme tels et que la stratégie de planification successorale soit vérifiée périodiquement compte tenu de l’évolution constante du régime fiscal américain qui peut nécessiter des modifications plus fréquentes au testament et à la planification. »

Recommandations aux propriétaires d'entreprises familiales qui ont un enfant résident ou citoyen des États-Unis

  • Dès qu’un enfant s’installe aux États-Unis, même temporairement, il faut en informer son conseiller fiscal. « Il arrive souvent, précise-t-elle, qu’un enfant déménage aux États-Unis pour y entreprendre des études et qu’il y demeure après l’obtention de son diplôme. Pendant que l’enfant est au premier cycle, le moment est idéal pour analyser la situation et envisager les options éventuelles. »
  • Il ne faut rien tenir pour acquis : nombreux sont ceux qui pensent que parce que leur enfant a la double citoyenneté, les lois américaines régissant l’impôt sur les successions ne s’appliquent pas à leur cas. Ils ont tort. Ces lois s’appliquent aux citoyens américains vivant au Canada comme aux Canadiens vivant chez nos voisins du Sud.
  • Il faut analyser les diverses solutions d’assurance relatives à l’impôt sur les successions à payer aux États-Unis. Au lieu d’un legs direct des biens à un enfant, on peut envisager un legs à une fiducie créée aux termes du testament et conçue pour que les enfants ne soient pas considérés comme les propriétaires des biens en vertu de la loi américaine régissant l’impôt sur les successions. Il faut veiller à ce que la fiducie soit structurée adéquatement, car si l’enfant a trop de pouvoirs à l’égard de cette fiducie, le gouvernement américain pourrait imposer la totalité des biens visés.
  • Si vous détenez une fiducie canadienne proche de son 21e anniversaire et dont les biens seront distribués de façon à reporter le paiement des impôts en vertu de la règle des 21 ans au Canada, songez à verser les distributions aux enfants qui vivent au Canada et à trouver d’autres moyens pour verser un montant égal à un enfant vivant aux États-Unis.

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