La règle des 21 ans et les fiducies familiales

Angela M. Ross

Associée déléguée au sein des Services fiscaux

« Cette règle stipule en gros que toute fiducie familiale, qu’elle ait été créée du vivant d’une personne ou à son décès, doit être traitée tous les 21 ans comme si elle avait disposé de ses biens. »

Les fiducies familiales sont des instruments de planification successorale populaires, et pour cause : polyvalentes, elles peuvent être des outils efficaces pour gérer le patrimoine familial et les impôts. Par contre, plusieurs fiducies familiales sont maintenant bien avancées dans leur deuxième décennie et exigent une attention particulière pour éviter une note d’impôt importante — voire dévastatrice — en raison de la « règle des 21 ans » de la Loi de l’impôt sur le revenu.

« Cette règle, dit Angela Ross, associée déléguée des Services fiscaux de PwC à Toronto, stipule en gros que toute fiducie familiale, qu’elle ait été créée du vivant d’une personne ou à son décès, doit être traitée tous les 21 ans comme si elle avait disposé de ses biens. »

Au Canada, lorsqu’une personne décède, on considère qu’elle a dispose de ses biens (sauf ceux laissés à son conjoint) à leur juste valeur marchande. Sa succession paie alors les impôts sur les gains réalisés sur ces biens. Tout bien acquis par un enfant sera à nouveau réputé faire l’objet d’une disposition au décès de cet enfant. Sans la « règle des 21 ans », une fiducie familiale pourrait détenir des biens pendant de multiples générations sans jamais avoir à payer d’impôt au décès d’une génération.

C’est pourquoi, tous les 21 ans de la vie d’une fiducie familiale, l’Agence du revenu du Canada (ARC) considère les avoirs de la fiducie comme s’il s’agissait des biens d’une personne qui vient de décéder. « Après 21 ans, si la fiducie détient des biens, elle est réputée en avoir disposé à leur valeur marchande et doit payer les impôts en conséquence. Si la fiducie a un bien qui a coûté 10 $ à l’origine mais que, à son 21e anniversaire, sa valeur est de 100 $, la fiducie sera réputée avoir réalisé un gain en capital de 90 $. »

En ce début de l’année 2011, beaucoup de fiducies familiales approchent de leur 21e anniversaire et les familles doivent savoir que, dans la plupart des cas, avec une bonne planification et un peu d’anticipation, il est possible de prendre des measures pour différer l’impôt. « Une fiducie peut généralement transférer ses actifs à des bénéficiaires résidents canadiens en exonération d’impôt avant le 21e anniversaire, c’est-à-dire sans devoir payer d’impôt sur le gain, affirme Mme Ross. Par conséquent, si la fiducie détient des biens d’un coût de 10 $ et que, à la 20e année, sa juste valeur marchande est de 100 $, la fiducie peut les transférer intégralement à ses beneficiaries résidents canadiens au prix de 10 $. La disposition de la fiducie reflète alors un produit de 10 $ et non un gain de 90 $. Les impôts sur le gain en capital de 90 $ peuvent être différés jusqu’à ce que le bénéficiaire vende ou décède. »

Mme Ross conseille aux fiducies familiales de commencer à planifier le transfert au moins un an avant le 21e anniversaire – bien que, pour les cas plus complexes, il faudra deux ans ou plus. Il convient pour cela de garder quelques points importants à l’esprit :

• À l’exception des biens immobiliers canadiens détenus dans une fiducie, la règle générale est qu’on ne peut pas en transférer les actifs à leur coût d’origine à des beneficiaries qui ne sont pas des residents canadiens. Mais même si vous avez des bénéficiaires qui ne sont pas des résidents canadiens, selon les modalités de la fiducie et la situation, il pourrait être possible de planifier le retrait des actifs pour eux. Cela peut être très compliqué, il faut donc s’y prendre d’avance.
• En le faisant en temps opportune et avec le bon scénario fiscal, vous pouvez transférer les biens de la fiducie à un petit-enfant plutôt qu’à un enfant et donc différer les impôts d’une génération de plus.
• Dans le cas d’une fiducie familial possédant une enterprise qui transfère des actions aux enfants ou aux petits-enfants, il est prudent d’avoir en place une convention d’actionnaires avant que les enfants ou petitsenfants reçoivent les actions.
• Même si votre fiducie familiale est encore loin de ses 21 ans, il peut être judicieux de la faire examiner attentivement par un spécialiste dès aujourd’hui. « La Loi de l’impôt contient quelques dispositions qui pourraient vous empêcher de faire le transfert avant les 21 ans, ajoute Mme Ross. La plus importante est l’article 75(2), la disposition sur les fiducies révocables. Il s’applique si la fiducie a reçu des biens d’une personne qui est un bénéficiaire de capital de la fiducie ou est une personne qui décide quand la fiducie disposera de ses biens et, éventuellement, au profit de qui. Cette disposition pourrait empêcher le transfert des actifs à des bénéficiaires avant 21 ans et il faut en être conscient. » Bien qu’il n’y ait rien à faire pour changer cela, si on dispose de suffisamment de temps, il est possible d’élaborer des strategies pour financer des impôts futurs à payer. « Plus tôt vous serez averti de cet enjeu, mieux cela vaudra, dit Mme Ross. D’autres modes de planification existent. Vous pourriez mettre en place une restructuration après 10 ans, par exemple, pour interrompre l’accumulation d’une plus-value dans une mauvaise fiducie et potentiellement la reprendre dans une bonne et limiter l’impôt à payer à 21 ans. »

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