Preparing for Section 1502 of the Dodd-Frank Act

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Conflict Minerals: Extractive sector

Selon l’article 1502 de la loi Dodd-Frank, les sociétés inscrites à la SEC sont assujetties à une obligation d’information annuelle, en fonction de la traçabilité de la chaîne d’approvisionnement et du contexte minier applicable.

Qu’est-ce que l’article 1502 sur les minerais de conflit?
La Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis vient d’adopter l’article 1502 de la loi Dodd-Frank portant sur les minerais de conflit. Selon cet article, les sociétés inscrites à la SEC doivent divulguer si les minerais de conflit nécessaires à la fonction ou à la production de leurs produits, proviennent de la République démocratique du Congo (CD) ou des pays avoisinants.

Que sont les minerais de conflit?
Les minerais de conflit sont extraits dans des conditions de conflit armé et de violations des droits de la personne, des activités qui financent les groupes armés de la République démocratique du Congo ou des pays voisins, ou qui leur profitent. Ce règlement vise à diminuer le financement de ces factions. Cet article de la loi Dodd-Frank touche la plupart des produits compte tenu de l’utilisation répandue de l’étain, du tantale, du tungstène et de l’or dans les articles électroniques, la bijouterie, les produits et les emballages industriels.

Selon l’article 1502 de la loi Dodd-Frank, les sociétés doivent déterminer si leurs minerais ne proviennent pas d’une zone de conflit en :

  • examinant les produits afin de déterminer l’applicabilité de l’article 1502 et son champ d’application;
  • développant et en menant une enquête sur le pays d’origine et une diligence raisonnables;
  • se soumettant à un programme d’audit indépendant;
  • respectant les obligations d’information.

Lisez cette publication pour apprendre comment le secteur minier peut se conformer à l’article 1502 de la loi Dodd-Frank.