Key Dates for the Investment Fund Industry in Canada

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La publication présente les principales exigences à respecter, y compris les dates importantes à retenir, par le secteur canadien des placements collectifs.

Voici quelques éléments à retenir :

Rapports à fournir, dates importantes à retenir et périodes de transition prévues en vertu du Règlement 31-103 pour les :
- courtiers
- membres de l’ACFM
- membres de l’OCRCVM
- conseillers
- gestionnaires de fonds d’investissement
Dates limites de dépôt pour les sociétés de fonds communs de placement
Échéances fiscales
- fiducies de fonds communs de placement
- sociétés à capital de risque de travailleurs
- sociétés de fonds communs de placement
- sociétés de gestion
- sociétés de personnes

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